Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole
y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres,
des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à
la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée
n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif
entre lui-même en vigueur.
ARTICLE 19
VERIFICATION
Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations
découlant des dispositions de la présente Convention doit en informer le Secrétariat, et dans ce cas,
elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, la
Partie faisant l'objet des allégations. Le Secrétariat vérifie le bien-fondé de cette allégation et soumet
un rapport à ce sujet à toutes les
Parties à la présente Convention.
ARTICLE 20
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du
respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le
régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au
paragraphe 1 du présent article, ce différend est soumis soit à l'arbitrage d'un organe ad hoc
mis sur pied par la Conférence à cette fin, soit à la Cour Internationale de Justice.
3. L'arbitrage des différends entre Parties par l'organe ad hoc prévu au paragraphe 2 du présent
article s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe V de la présente Convention.
ARTICLE 21
SIGNATURE
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de l'O.U.A. à Bamako, Mali et à
Addis-Abeba, Ethiopie, pour une durée de six (6) mois allant du 30 janvier 1991 au 31 juillet 1991.
ARTICLE 22
RATIFICATION, ACCEPTATION, CONFIRMATION FORMELLE ET APPROBATION
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à la confirmation formelle ou à
l'approbation des Etats membres de l'O.U.A. Les instruments de ratification, d'acceptation, de
confirmation formelle ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Les Parties sont liées par toutes les obligations énoncées dans la présente Convention.
ARTICLE 23
ADHESION
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats membres de l'O.U.A. à partir de la date à
laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion sont déposés
auprès du
Dépositaire.
ARTICLE 24
DROIT DE VOTE
Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
ARTICLE 25
ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt
du dixième instrument de ratification par les Parties signataires de la Convention.
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