Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

Recommendations

Info

Article 10 1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois. 2. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend. 3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par 1'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en être ainsi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier. Annexe VII L’annexe VII fait partie intégrante de l’amendement contenu dans la décision III/1 adoptée Décision III/1 (AMENDEMENT À LA CONVENTION DE BÂLE) La Conférence, Décide d’adopter l’amendement ci-après à la Convention : “Insérer dans le préambule un nouvel alinéa 7 bis ainsi libellé : Reconnaissant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l’exige la présente Convention; Insérer un nouvel article 4A ainsi libellé : 1. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mouvement transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe IV A vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur cette liste. 2. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement jusqu’au 31 décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l’article premier de la Convention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l’annexe IV b vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés comme dangereux au sens de la Convention. Annexe VII Parties et autres Etats qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein.” en 1995. L’amendement n’est pas encore entré en vigueur.3/ This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
Annexe VIII LISTE A Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et l'inscription d'un déchet dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est pas dangereux. A1 Déchets métalliques et déchets métallifères A1010 Déchets métalliques et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants: - antimoine - arsenic - béryllium - cadmium - plomb - mercure - sélénium - tellure - thallium à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B. A1020 Déchets ayant pour éléments constituants ou contaminants, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme solide, une ou plusieurs des matières suivantes: - antimoine; composés de l'antimoine - béryllium; composés du béryllium - cadmium; composés du cadmium - plomb; composés du plomb - sélénium; composés du sélénium - tellure; composés du tellure A1030 Déchets ayant comme éléments constituants ou contaminants: - arsenic; composés de l'arsenic - mercure; composés du mercure - thallium; composés du thallium A1040 Déchets ayant comme constituants : - métaux carbonyles - composés du chrome hexa valent A1050 Boues de galvanisation A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosse, hématite, etc. A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant des concentrations de plomb et de cadmium suffisantes pour qu*ils possèdent les caractéristiques de l'annexe III A1090 Cendres issues de l'incinération de fils de cuivre isolés A1100 Poussières et résidus provenant des systèmes de dépoussiérage des fonderies de cuivre A1110 Solutions électrolytiques épuisées provenant d'opérations d'électro-extraction du cuivre A1120 Boues résiduaires, à l'exclusion des boues anodiques, provenant des systèmes d'épuration dans les opérations d'électro-extraction du cuivre A1130 Solutions de décapage contenant du cuivre dissout A1140 Déchets de catalyseurs à base de chlorure et de cyanure de cuivre A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne figurant 4/ Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d'exceptions. 5/ Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique. 6/ Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg pas sur la liste B 4/ A1160 Déchets d*accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
Page 1 and 2:
CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA
Page 3 and 4:
Article VIII Aucune disposition de
Page 5 and 6:
CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA
Page 7 and 8:
Le précurseur qui joue le rôle le
Page 9 and 10:
conformément au paragraphe 1 de la
Page 11 and 12:
c) Les parties à l'accord bilatér
Page 13 and 14:
17. Si le Conseil exécutif décide
Page 15 and 16:
ARTICLE VIII L'ORGANISATION A. DISP
Page 17 and 18:
de ses fonctions, de fournir à la
Page 19 and 20:
Conseil exécutif consulte les Etat
Page 21 and 22:
question connexe qui serait jugée
Page 23 and 24:
Si le Conseil exécutif se prononce
Page 25 and 26:
S'il faut davantage de temps pour a
Page 27 and 28:
L'Organisation conclut un accord av
Page 29 and 30:
ARTICLE XXIII DEPOSITAIRE Le Secré
Page 31 and 32:
dépôt des instruments de ratifica
Page 33 and 34:
découlant de 1'utilisation des con
Page 35 and 36:
Utilisation durable : l'utilisation
Page 37 and 38:
Article 10 : Utilisation durable de
Page 39 and 40:
plus favorables, y compris à des c
Page 41 and 42:
financières et du transfert de tec
Page 43 and 44:
e) S'acquitter de toutes autres fon
Page 45 and 46:
c) Un an après la communication pa
Page 47 and 48:
pour la période allant de l'entré
Page 49 and 50:
Annexe II Première partie: ARBITRA
Page 51 and 52:
Article 4 Si, dans un délai de deu
Page 53 and 54:
Article premier OBJECTIF Conformém
Page 55 and 56:
3. L'article 11 s'applique avant le
Page 57 and 58:
7. Le fait qu'une Partie ne communi
Page 59 and 60:
transfrontière non intentionnel d'
Page 61 and 62:
4. Les modalités de fonctionnement
Page 63 and 64:
iologique, eu égard à la valeur d
Page 65 and 66:
Convention qui n'est pas encore Par
Page 67 and 68:
Annexe I INFORMATIONS DEVANT FIGURE
Page 69 and 70:
Annexe III EVALUATION DES RISQUES O
Page 71 and 72:
CONVENTION SUR LA CERUSE (PEINTURE)
Page 73 and 74:
Article 13 Tout Membre ayant ratifi
Page 75 and 76: 45/212 du 21 décembre 1990 et 46/1
Page 77 and 78: 2. Il convient de tenir pleinement
Page 79 and 80: d) La Conférence des Parties, à s
Page 81 and 82: i) L'élaboration et l'application
Page 83 and 84: c) De recenser les technologies et
Page 85 and 86: 9. Les informations reçues par le
Page 87 and 88: 2. Le texte de tout protocole propo
Page 89 and 90: ANNEXE I Allemagne Australie Autric
Page 91 and 92: CHARTE DES EAUX DU FLEUVE SENEGAL P
Page 93 and 94: activités dans le Fleuve, et des a
Page 95 and 96: ARTICLE 8 L’usage de la ressource
Page 97 and 98: Les États s’engagent à mettre e
Page 99 and 100: ARTICLE 30 Tout différend qui pour
Page 101 and 102: CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔL
Page 103 and 104: SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Arti
Page 105 and 106: Article 4 Obligations générales 1
Page 107 and 108: 3. Informent le Secrétariat de tou
Page 109 and 110: a) repris par l’exportateur ou le
Page 111 and 112: c) Des renseignements sur les mesur
Page 113 and 114: h) Communiquer aux Parties, sur leu
Page 115 and 116: peut déclarer qu'il reconnaît com
Page 117 and 118: Annexe 1 CATEGORIES DE DECHETS A CO
Page 119 and 120: Annexe II CATEGORIES DE DECHETS DEM
Page 121 and 122: 9 H11 Matières toxiques (effets di
Page 123 and 124: Section B Annexe V-A INFORMATIONS A
Page 125: ARBITRAGE Annexe VI Article premier
Page 129 and 130: 7/ Le taux de 50 mg/kg est considé
Page 131 and 132: B1080 Cendres et résidus de zinc,
Page 133 and 134: B2110 Résidus de bauxite ("boues r
Page 135 and 136: B3090 Rognures et autres déchets d
Page 137 and 138: 11. Tenant compte de la Déclaratio
Page 139 and 140: 22. "Trafic illicite", tout mouveme
Page 141 and 142: masquer le risque par la dilution o
Page 143 and 144: . la confirmation écrite, de l'Eta
Page 145 and 146: écologiquement rationnelle, notamm
Page 147 and 148: 3. Les Parties envisagent égalemen
Page 149 and 150: protocoles, sauf s'il en est dispos
Page 151 and 152: 2. A l'égard de l'Etat qui ratifie
Page 153 and 154: CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNAT
Page 155 and 156: 3 traiter avec soin; c) un organe d
Page 157 and 158: 5 i) lorsqu'ils ont été acquis pa
Page 159 and 160: 3. Lors des sessions ordinaires ou
Page 161 and 162: 9 a) Toute Partie peut proposer un
Page 163 and 164: Article XX : Ratification, acceptat
Page 165 and 166: 9. Le signe (+) suivi d'un nombre p
Page 167 and 168: 15 =384 Précédemment inclus dans
Page 169 and 170: conditions établies par la décisi
Page 171 and 172: CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROC
Page 173 and 174: i. «Comité d’étude des produit
Page 175 and 176: La Conférence des Parties décide
Page 177 and 178:
1 Lorsqu’un produit chimique inte
Page 179 and 180:
Article 17 : Procédure applicable
Page 181 and 182:
les projets d’amendement aux sign
Page 183 and 184:
2 Toute dénonciation prend effet
Page 185 and 186:
Annexe II Critères d’inscription
Page 187 and 188:
Annexe IV Information à fournir et
Page 189 and 190:
CONVENTION DE VIENNE POUR LA PROTEC
Page 191 and 192:
des programmes communs ou compléme
Page 193 and 194:
Article 9 : Amendements à la Conve
Page 195 and 196:
3. Dans leurs instruments de ratifi
Page 197 and 198:
Annexe I : Recherche et observation
Page 199 and 200:
c) Dérivés du chlore i) Alcanes e
Page 201 and 202:
PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES
Page 203 and 204:
de ces installations à sa producti
Page 205 and 206:
Article 2C : Autres CFC entièremen
Page 207 and 208:
a) L'emploi des substances régleme
Page 209 and 210:
4. Au 1er janvier 1994, les Parties
Page 211 and 212:
observées. Le Secrétariat transme
Page 213 and 214:
c) Les coûts et avantages des stra
Page 215 and 216:
4. Les réunions des Parties ont po
Page 217 and 218:
Annexe A : Substances réglementée
Page 219 and 220:
Annexe D* : Liste des produits** co
Page 221 and 222:
CONVENTION SUR LE CRIQUET MIGRATEUR
Page 223 and 224:
Article 4 1) Le Conseil nommera le
Page 225 and 226:
ANNEXE À LA CONVENTION SUR LE CRIQ
Page 227 and 228:
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA
Page 229 and 230:
Estimant que les stratégies de lut
Page 231 and 232:
(h) encouragent la coopération ent
Page 233 and 234:
(b) pouvoir être modifiés en fonc
Page 235 and 236:
Section 2 : Coopération scientifiq
Page 237 and 238:
informations correspondantes, selon
Page 239 and 240:
d'accroître le financement en réd
Page 241 and 242:
QUATRIEME PARTIE INSTITUTIONS Artic
Page 243 and 244:
Article 25 Constitution d'un résea
Page 245 and 246:
5. L'amendement entre en vigueur à
Page 247 and 248:
1. A tout moment après l'expiratio
Page 249 and 250:
(c) rationaliser et renforcer les i
Page 251 and 252:
- de la diversité biologique; (ii)
Page 253 and 254:
(h) renforcement de la capacité de
Page 255 and 256:
associer d'autres Parties et des or
Page 257 and 258:
(d) évaluer avec la participation
Page 259 and 260:
sous-régionaux et communs. Ils peu
Page 261 and 262:
(c) la réalisation de la sécurit
Page 263 and 264:
ANNEXE IV ANNEXE CONCERNANT LA MISE
Page 265 and 266:
This PDF was created using Adolix P
Page 267 and 268:
2) l'étendue de l'aire de réparti
Page 269 and 270:
3. Les Parties qui sont des Etats d
Page 271 and 272:
c) prendre toute disposition et fou
Page 273 and 274:
Article X Amendements à la Convent
Page 275 and 276:
Article XIX Dénonciation Toute Par
Page 277 and 278:
AVES SPHENISCIFORMES Spheniscidae S
Page 279 and 280:
Annexe II (Telles qu'amendées par
Page 281 and 282:
Diomedea bulleri Diomedea cauta Dio
Page 283 and 284:
Crocodylidae Crocodylus porosus PIS
Page 285 and 286:
Johannesburg a également confirmé
Page 287 and 288:
De l’intention à l’action 34.
Page 289 and 290:
Art. 3 Autres accidents nucléaires
Page 291 and 292:
3. La présente Convention entre en
Page 293 and 294:
CCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEA
Page 295 and 296:
(b) s'assurent que toute utilisatio
Page 297 and 298:
4. Les Parties sont invitées à fo
Page 299 and 300:
4. Lorsque, de l'opinion du comité
Page 301 and 302:
2. Si ce différend ne peut être r
Page 303 and 304:
Annexe 1 Définition de la zone de
Page 305 and 306:
Cygnus cygnus Cygne chanteur Cygnus
Page 307 and 308:
Tringa totanus Chevalier gambette T
Page 309 and 310:
c) à des fins de recherche et d'en
Page 311 and 312:
4.2 Ecotourisme 4.2.1 Sauf s'il s'a
Page 313 and 314:
f) les projets de rétablissement ;
Page 315 and 316:
1: Etat de conservation de populati
Page 317 and 318:
Sibérie O/Mer Caspienne (A. a. ans
Page 319 and 320:
Aythya ferina A B C Europe NO (hiv)
Page 321 and 322:
This PDF was created using Adolix P
Page 323 and 324:
2) l'étendue de l'aire de réparti
Page 325 and 326:
3. Les Parties qui sont des Etats d
Page 327 and 328:
c) prendre toute disposition et fou
Page 329 and 330:
Article X Amendements à la Convent
Page 331 and 332:
Article XIX Dénonciation Toute Par
Page 333 and 334:
AVES SPHENISCIFORMES Spheniscidae S
Page 335 and 336:
Annexe II (Telles qu'amendées par
Page 337 and 338:
Diomedea bulleri Diomedea cauta Dio
Page 339 and 340:
Crocodylidae Crocodylus porosus PIS
Page 341 and 342:
CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PA
Page 343 and 344:
5. de favoriser la création ou le
Page 345 and 346:
une valeur universelle exceptionnel
Page 347 and 348:
ARTICLE 18 Les Etats parties à la
Page 349 and 350:
2. Les instruments de ratification
Page 351 and 352:
CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POL
Page 353 and 354:
Article 3 Mesures propres à rédui
Page 355 and 356:
Article 5 Mesures propres à rédui
Page 357 and 358:
d. Prend des mesures appropriées p
Page 359 and 360:
à nouveau la proposition, la Parti
Page 361 and 362:
Article 12 Assistance technique 1.
Page 363 and 364:
pour l'environnement mondial devrai
Page 365 and 366:
) Coopère, selon que de besoin, av
Page 367 and 368:
la Convention, si ce n'est qu'un am
Page 369 and 370:
ELIMINATION Annexe A Première part
Page 371 and 372:
électriques qui pourraient provoqu
Page 373 and 374:
est prolongé de dix ans, sauf si l
Page 375 and 376:
Annexe C PRODUCTION NON INTENTIONNE
Page 377 and 378:
énumérés ci-après, en ayant à
Page 379 and 380:
Annexe E INFORMATIONS REQUISES POUR
Page 381 and 382:
PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTIONC
Page 383 and 384:
3. Les variations nettes des émiss
Page 385 and 386:
5. Si les Parties à un accord de c
Page 387 and 388:
2. Les équipes d'examen sont coord
Page 389 and 390:
ou des entités chargées d'assurer
Page 391 and 392:
h) Elle crée les organes subsidiai
Page 393 and 394:
Article 21 1. Les annexes du prése
Page 395 and 396:
Annexe A Gaz à effet de serre Diox
Page 397 and 398:
Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'
Page 399 and 400:
CONVENTION AFRICAINE SUR LA CONSERV
Page 401 and 402:
5. "espèce menacée": toute espèc
Page 403 and 404:
l’importance du couvert végétal
Page 405 and 406:
2. Les Parties cherchent à identif
Page 407 and 408:
Article XIX. DEVELOPPEMENT ET TRANS
Page 409 and 410:
Article XXVI. CONFERENCE DES PARTIE
Page 411 and 412:
2. Les Parties fournissent au Secr
Page 413 and 414:
Convention entre en vigueur le tren
Page 415 and 416:
ANNEXE 2 AIRES DE CONSERVATION Déf
Page 417 and 418:
Objectifs de gestion - maintenir l
Page 419 and 420:
DÉCLARATION DE RIO SUR L'ENVIRONNE
Page 421 and 422:
PRINCIPE 16 Les autorités national
Page 423 and 424:
2) Etablir et maintenir, dans les i
Page 425 and 426:
Article 15. Radioprotection Chaque
Page 427 and 428:
Article 23. Réunions extraordinair
Page 429 and 430:
2/ Le texte de tout amendement prop
Page 431 and 432:
Article 5 Une convention spéciale
Page 433 and 434:
DECLARATION DE LA CONFERENCE DES NA
Page 435 and 436:
Principe 3 La capacité du globe de
Page 437:
Principe 22 Les Etats doivent coop
show all

Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?