Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

Les États s’engagent à mettre en place des incitations fiscales destinées à aider les opérateurs
économiques qui pratiquent des modalités d’utilisation de la ressource respectueuses de
l’environnement.
Les États veilleront à ce que le principe pollueur-payeur soit appliqué aux personnes morales et
physiques.
Nonobstant l’application du principe pollueur- payeur, la violation par un État de ses obligations
internationales en matière de pollution engage sa responsabilité conformément aux règles du droit
international.
TITRE 5 : INSTITUTIONS CHARGEES DE LA GESTION DE L’ EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 19
La Commission Permanente des Eaux est chargée de définir, conformément aux dispositions de la
présente Charte et de ses annexes, les principes et les modalités de la répartition des eaux entre les
différents secteurs d’utilisation.
ARTICLE 20
La Commission Permanente des Eaux est composée de représentants des États membres de
l’Organisation.
ARTICLE 21
La Commission Permanente des Eaux émet un avis consultatif à l’adresse du Conseil des Ministres
sur tout projet ou programme en rapport avec la gestion de la ressource. Dans ce cadre, elle propose
annuellement au Conseil des Ministres le programme de gestion des ouvrages.
ARTICLE 22
La Commission Permanente des Eaux se réunit sur convocation du Haut-Commissaire de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ou à la demande d’un État membre.
ARTICLE 23
Le statut d’observateur auprès de la Commission Permanente des Eaux pourra être accordé par le
Conseil des Ministres sur proposition du Haut-Commissaire à certaines entités des États-membres.
Elles participeront de manière effective aux travaux de la Commission Permanente des Eaux.
Le statut d’observateur peut être accordé aux :
- Représentants des usagers ;
- Représentants des collectivités territoriales ;
- Représentants des Organisations Non Gouvernementales ;
- Représentants des Comités de gestion décentralisée.
TITRE 6 : MODALITES D’EXAMEN ET D’APPROBATION DES NOUVEAUX PROJETS
ARTICLE 24
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention du 11 mars 1972 relative au Statut du
Fleuve Sénégal et à l’article 10 de la présente Charte, tout projet d’une certaine ampleur ne peut être
exécuté qu’après approbation préalable des États contractants. En outre, une obligation d’information
et de consultation réciproque lie les parties, concernant les effets éventuels des nouveaux projets.
Il existe trois types de nouveaux projets :
- les projets susceptibles d’avoir des effets significatifs ;
- les projets n’ayant pas d’effets significatifs ;
- les projets dérogatoires, motivés par l’urgence.
Pour les projets susceptibles d’avoir des effets significatifs, il est fait obligation, avant leur exécution,
de les notifier aux États parties, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat. La notification doit se faire
en temps utile et être accompagnée de toutes les données techniques nécessaires à son évaluation,
notamment les études d’impact. Un délai de trois mois est accordé aux États pour répondre à la
notification, l’absence de réponse valant approbation.
En tout état de cause, aucun projet susceptible de modifier d’une manière sensible les
caractéristiques du régime du Fleuve, ses conditions de navigabilité, d’exploitation industrielle, l’état
sanitaire des eaux, les caractéristiques biologiques de sa faune ou de sa flore, son plan d’eau, ne
peut être exécuté sans avoir été au préalable approuvé par les États contractants.
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