Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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Article 23 : Droit de vote 1 Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix. 2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement. 3 Aux fins de la présente Convention, «Parties présentes et votantes» s’entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif. Article 24 : Signature La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d’intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999. Article 25 : Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des Etats et des organisations régionales d’intégration économique à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire. 2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention. 3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence. Article 26 : Entrée en vigueur 1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2 Pour tout Etat ou toute organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après qu’il ou elle a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3 Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation. Article 27 : Réserves Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention. Article 28 : Dénonciation 1 A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation. Article 29 : Dépositaire Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention. Article 30:Textes faisant foi L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention. Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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Article 4 Obligations générales 1
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Annexe E INFORMATIONS REQUISES POUR
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3. Les variations nettes des émiss
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5. Si les Parties à un accord de c
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2. Les équipes d'examen sont coord
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Article 21 1. Les annexes du prése
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CONVENTION AFRICAINE SUR LA CONSERV
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5. "espèce menacée": toute espèc
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