Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le
Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle ledit amendement est
proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux
signataires de la présente Convention pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la
présente convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus
ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier
recours par un vote à la majorité des deux tiers des Parties à la présente Convention
présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote. Il est ensuite soumis par le Dépositaire à
toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.
4. Amendements aux protocoles de la Convention.
La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux
protocoles, sauf que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à
la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Dispositions générales: Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation
formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les
amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur
entre les Parties les ayant acceptés, le quatre-vingt dixième jour après que le Dépositaire a
reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation
par les deux tiers au moins des Parties ayant accepté les amendements au Protocole
considéré, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à
l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de
son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des
amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et ayant exprimé leur vote"
s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
ARTICLE 18
ADOPTION ET AMENDEMENTS DES ANNEXES
1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font Partie intégrante de la
Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence
à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces
instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et
administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition, l'adoption
et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles
y afférents sont régies par la procédure suivante:
a) les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées
selon la procédure décrite aux paragraphes 1, 2, 3, et 4 de l'article 17 de la présente
Convention.
b) toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente
Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification
au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le
Dépositaire.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue.
Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré
précédemment
faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie.
c) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication
par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente
Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification
conformément à l'alinéa (b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente
Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la
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