Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

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2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole. 3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence. Article 25 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe. 2. Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'annexe I" est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention. 3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation. Article 26 Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole. Article 27 1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification. 3. Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole. Article 28 L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. FAIT à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées. This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
Annexe A Gaz à effet de serre Dioxyde de carbone (CO ) 2 Méthane (CH ) 4 Oxyde nitreux (N O) 2 Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SF ) 6 Secteurs/catégories de sources Energie Combustion de combustibles Secteur de l'énergie Industries manufacturières et construction Transport Autres secteurs Autres Emissions fugitives imputables aux combustibles Combustibles solides Pétrole et gaz naturel Autres Procédés industriels Produits minéraux Industrie chimique Production de métal Autre production Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre Autres Utilisation de solvants et d'autres produits Agriculture Fermentation entérique Gestion du fumier Riziculture Sols agricoles Brûlage dirigé de la savane Incinération sur place de déchets agricoles Autres Déchets Mise en décharge de déchets solides Traitement des eaux usées Incinération des déchets Autres This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!
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CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA
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Article VIII Aucune disposition de
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Le précurseur qui joue le rôle le
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c) Les parties à l'accord bilatér
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ARTICLE VIII L'ORGANISATION A. DISP
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de ses fonctions, de fournir à la
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Conseil exécutif consulte les Etat
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question connexe qui serait jugée
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Si le Conseil exécutif se prononce
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S'il faut davantage de temps pour a
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L'Organisation conclut un accord av
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ARTICLE XXIII DEPOSITAIRE Le Secré
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e) S'acquitter de toutes autres fon
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c) Un an après la communication pa
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Annexe II Première partie: ARBITRA
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Article 4 Si, dans un délai de deu
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Convention qui n'est pas encore Par
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Annexe I INFORMATIONS DEVANT FIGURE
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ANNEXE I Allemagne Australie Autric
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CHARTE DES EAUX DU FLEUVE SENEGAL P
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activités dans le Fleuve, et des a
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ARTICLE 8 L’usage de la ressource
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Les États s’engagent à mettre e
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ARTICLE 30 Tout différend qui pour
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CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔL
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SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Arti
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Article 4 Obligations générales 1
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a) repris par l’exportateur ou le
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c) Des renseignements sur les mesur
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Annexe 1 CATEGORIES DE DECHETS A CO
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Annexe II CATEGORIES DE DECHETS DEM
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9 H11 Matières toxiques (effets di
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Section B Annexe V-A INFORMATIONS A
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ARBITRAGE Annexe VI Article premier
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Annexe VIII LISTE A Les déchets qu
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B1080 Cendres et résidus de zinc,
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B2110 Résidus de bauxite ("boues r
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B3090 Rognures et autres déchets d
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écologiquement rationnelle, notamm
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3. Les Parties envisagent égalemen
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protocoles, sauf s'il en est dispos
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CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNAT
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3 traiter avec soin; c) un organe d
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Article XX : Ratification, acceptat
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CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROC
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La Conférence des Parties décide
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1 Lorsqu’un produit chimique inte
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Article 17 : Procédure applicable
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Annexe II Critères d’inscription
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Annexe IV Information à fournir et
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CONVENTION DE VIENNE POUR LA PROTEC
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Article 9 : Amendements à la Conve
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3. Dans leurs instruments de ratifi
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Annexe I : Recherche et observation
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c) Dérivés du chlore i) Alcanes e
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de ces installations à sa producti
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a) L'emploi des substances régleme
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4. Au 1er janvier 1994, les Parties
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observées. Le Secrétariat transme
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c) Les coûts et avantages des stra
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CONVENTION SUR LE CRIQUET MIGRATEUR
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ANNEXE À LA CONVENTION SUR LE CRIQ
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA
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Estimant que les stratégies de lut
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(h) encouragent la coopération ent
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informations correspondantes, selon
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QUATRIEME PARTIE INSTITUTIONS Artic
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Article 25 Constitution d'un résea
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5. L'amendement entre en vigueur à
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(c) la réalisation de la sécurit
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ANNEXE IV ANNEXE CONCERNANT LA MISE
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Article X Amendements à la Convent
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Article XIX Dénonciation Toute Par
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AVES SPHENISCIFORMES Spheniscidae S
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CCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEA
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4. Lorsque, de l'opinion du comité
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2. Si ce différend ne peut être r
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Aythya ferina A B C Europe NO (hiv)
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