Séance du 14 décembre 2009 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

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emboursement, de 4 emprunts avec préfinancement dont les montants représentent la somme globale de 2.528.021,00 € que la SA d’HLM SFHE Arcade se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêt sont destinés à financer la construction de 21 logements PLUS et 9 PLAI collectifs situés lot 10 ZAC Saint- Roch à 13360 Roquevaire. ARTICLE 2 : a) Les caractéristiques du prêt PLUS CONSTRUCTION consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après : Montant du prêt 1.230.121 € Durée du préfinancement 12 mois Echéances annuelles Durée de la période d’amortissement 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 1,85% Taux annuel de progressivité 0,50% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% b) Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après : Montant du prêt 620.900 € Durée du préfinancement 12 mois Echéances annuelles Durée de la période d’amortissement 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 1,85% Taux annuel de progressivité 0,50% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. c) Les caractéristiques du prêt PLAI CONSTRUCTION consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après : Montant du prêt 443.000 € Durée du préfinancement 12 mois Echéances annuelles Durée de la période d’amortissement 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 1,05% Taux annuel de progressivité 0,50% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% d) Les caractéristiques du prêt PLAI FONCIER consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après : Montant du prêt 234.000 € Durée du préfinancement 12 mois Echéances annuelles Durée de la période d’amortissement 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 1,05% Taux annuel de progressivité 0,50% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour chaque prêt selon sa durée telle qu’elle figure à l’article 2 soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans ou 50 ans à hauteur de la somme de 2.528.021 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de sommes devenues 28/56
exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : La Communauté d’agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. ADOPTEE A L’UNANIMITE Monsieur BELVISO : Eh bien, écoutez, Monsieur CAPEL, qu’une opération sur la ZAC Saint-Roch fasse l’unanimité dans cette enceinte, nous vous en félicitons. Sur le rapport de M. Maurice CAPEL N° : 14-1209 OBJET : AMENAGEMENT/DROIT AU LOGEMENT - Programme local de l'habitat (PLH) - Bilan 2008. Le Conseil communautaire, en séance du 21 février 2007, a adopté le Programme Local de l’Habitat sur le périmètre des 6 communes membres de la Communauté d’agglomération « Garlaban Huveaune Sainte-Baume ». Celui-ci a défini pour les 6 ans à venir un programme d’actions volontaire destiné à confirmer les objectifs de la communauté en matière de politique de l’habitat. Quatre axes d’intervention et un objectif transversal structure ce programme : • Développer une offre répondant aux besoins de tous ; • Conforter une stratégie foncière en faveur de l’Habitat ; • Valoriser le parc existant ; • Apporter des réponses aux habitants confrontés à des besoins spécifiques. Chacun prenant en compte la volonté de s’inscrire dans une démarche de développement durable. En mars 2008, le conseil communautaire a étendu ce programme local de l’Habitat aux nouvelles communes, membres de la Communauté d’Agglomération. L’objet de la présente délibération est de prendre acte, pour l’exercice 2008, de sa mise en œuvre, les avancées qui ont été faites ainsi que les points particuliers qui nécessiteraient d’être conforter. De manière synthétique et non exhaustive, l’exercice 2008, après avoir permis d’approuver l’extension du programme local aux communes qui ont intégré l’agglomération au 1 er janvier 2008 et d’étendre la totalité des actions programmées sur l’ensemble du territoire, l’exercice 2008 est marqué par l’intensification de la crise économique et financière. Celle-ci impacte non seulement les cycles de production du logement en particulier pour ce qui est de son financement, mais aussi les ressources des populations avec, pour conséquences une sensibilité accrue de la question du logement et de son coût pour les familles. Dans ce contexte un certain nombre d’actions engagées sur les axes d’intervention du PLH permettent d’ores et déjà de prendre en compte des résultats positifs. Pour la plupart, il s’agit d’actions de plus long terme dont l’efficacité pourrait être mesurée à l’issue du bilan de mi-parcours. Pour L’exercice 2008, il faut retenir les résultats ci après : En matière de production neuve, les actions engagées ont permis permettent de réaliser sur 2008, avec 71 logements locatifs sociaux engagés plus de 59% des objectifs inscrit au PLH pour l’exercice 2008 et prés de 70% en cumuler depuis 2006. Il faut noter que ce résultat est à l’image de difficultés opérationnelles rencontrées dans la mise en œuvre des opérations de production que ce soit en terme de production foncière qu’en terme de coût de sortie et de financement des opérations. Pour ce qui est de la stratégie foncière, il faut noter la sensibilisation des communes concernées sur, tant l’intégration des dispositions du PLH dans leurs documents d’urbanisme (emplacements réservés servitude de mixité sociale périmètre de mise à l’étude que sur les actions de veille et d’intervention foncière, même si ces points restent à approfondir et à optimiser. En ce qui concerne la poursuite des opérations publiques d’aménagement, il est important de noter, entre autres : • d’une part, l’issue favorable des recours engagés contre les opérations des Solans à Aubagne et du quartier des Tuileries à Saint-Zacharie qui a permis la reprise de leur activité et la sortie d’opération de construction neuve importante pour la tenue des objectifs de production et de mixité. • d’autre part, l’engagement des études préalables de nouvelles opérations d’aménagement comme les Vigneaux à Cuges-les-Pins, … En matière de valorisation du parc ancien, les actions engagées en 2008 sur la réhabilitation du parc social à Aubagne sont significatives de la volonté de la Communauté sur un champ complexe qui nécessite un large partenariat auprès des bailleurs, mais aussi des occupants qui sont au cœur des projets de réhabilitation. De la même manière, les interventions de la communauté sur le parc ancien, au travers de la concession que celle-ci a confié à la SAEMPA, sont dans le droit fil des objectifs du PLH avec la production, sur les exercice 2008, de 30 29/56
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