Séance du 14 décembre 2009 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

• Un remboursement anticipé définitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt sous réserve d'un
préavis de 3 mois, moyennant le paiement d'une indemnité.
• Les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle :
o soit à TIBEUR ou Euribor préfixé 3 mois majoré de la marge de 0,75%
• Une commission de crédit égale à 0,10% du montant emprunté, payable en une seule fois, sera déduite du
premier montant mis à disposition.
• Compte tenu des caractéristiques du prêt, le TEG (Taux Effectif Global) indicatif ne pourra être calculé qu'à la
date de mise en place de la Convention de Prêt.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour le prêt selon sa durée et ses caractéristiques telles
qu’elles figurent à l’article 2.
ARTICLE 4 : Au cas où la SAEMPA pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle
aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu’elle aurait encourus, la Communauté
d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur
de sa garantie, sur simple demande de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir
opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que
l’établissement prêteur discute au préalable l’organisme défaillant.
ARTICLE 5 : La Communauté d’agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 6 : Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, à intervenir à la convention de prêt qui sera
passée entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, la Banque de Financement et de
Trésorerie et l’emprunteur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Sur le rapport de Mme Joëlle ANTON-MICHEL
N° : 18-1209
OBJET : AMENAGEMENT/DEVELOPPEMENT DURABLE - Plan de Déplacement d’Administration –
Modification du taux de participation de l’agglo à l'achat des titres de Transport en Commun pour les
déplacements domicile/travail de ses salariés résidents en dehors du périmètre de l'Agglo.
Dans le cadre du PDA (plan de déplacement d’administration) de l’Agglo, acté par délibération en date du 1 er octobre
2008, l’Agglo a mis en place une participation financière à hauteur de 50% des titres de transports pour ses agents
salariés empruntant les transports en commun pour leur déplacement domicile/travail.
Depuis cette délibération, trois éléments nouveaux sont intervenus :
o Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, obligeant les employeurs à participer à hauteur de 50% à
l’abonnement de leurs salariés.
o La mise en place de la gratuité des transports en commun sur le territoire de la communauté d’agglomération du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile, instaurée depuis le 15 mai 2009 pour développer l’usage des transports en commun
dans un souci d’égalité d’accès à ce mode de déplacement.
o Le lancement de l’étude d’un PDIE (Plan de Déplacement Interentreprises) à l’échelle du bassin de déplacement
de la zone d’activités des Paluds, de la Zone commerciale autour d’Auchan et de la zone de Plaine de Jouques sur
Gémenos.
CONSIDERANT que l’ensemble des salariés de l’agglo, résidents dans le périmètre de la Communauté
d’agglomération, bénéficient déjà de la gratuité, il est proposé pour les salariés résidents en dehors des limites du
territoire de la Communauté d’agglomération, d’aller au-delà de la délibération du 1 er octobre 2008, et d’augmenter le
taux de participation à l’achat des titres de transports en commun de ces salariés.
CONSIDERANT la volonté de l’agglo de poursuivre et de développer les initiatives et l’exemplarité dans ce domaine,
Le Conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Aménagement » réunie le 20 novembre 2009,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 2 décembre 2009,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : De porter le taux de participation financière de l’agglo à l’achat des titres de transports en
communs de ses salariés résidents au-delà du périmètre de la Communauté d’agglomération, pour leur déplacements
domicile travail, à hauteur de 70%.
Monsieur GAZAY : Monsieur le Président, mes chers collègues.
Je suis intervenu en commission sur ce sujet en demandant pourquoi le taux ne passerait pas directement
à 100% ; j’ai demandé quel montant représentait le passage de 70% à 100%, on m’a expliqué que c’était
de l’ordre de 10.000 euros, je ne vois pas pourquoi on ne fait pas la gratuité complète à ce niveau-là.
Je vous remercie.
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