Séance du 14 décembre 2009 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Communauté d’agglomération du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la
Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : La Communauté d’agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 6 : Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront
passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur BELVISO : Eh bien, écoutez, Monsieur CAPEL, qu’une opération sur la ZAC Saint-Roch fasse
l’unanimité dans cette enceinte, nous vous en félicitons.
Sur le rapport de M. Maurice CAPEL
N° : 14-1209
OBJET : AMENAGEMENT/DROIT AU LOGEMENT - Programme local de l'habitat (PLH) - Bilan 2008.
Le Conseil communautaire, en séance du 21 février 2007, a adopté le Programme Local de l’Habitat sur le périmètre
des 6 communes membres de la Communauté d’agglomération « Garlaban Huveaune Sainte-Baume ».
Celui-ci a défini pour les 6 ans à venir un programme d’actions volontaire destiné à confirmer les objectifs de la
communauté en matière de politique de l’habitat.
Quatre axes d’intervention et un objectif transversal structure ce programme :
• Développer une offre répondant aux besoins de tous ;
• Conforter une stratégie foncière en faveur de l’Habitat ;
• Valoriser le parc existant ;
• Apporter des réponses aux habitants confrontés à des besoins spécifiques.
Chacun prenant en compte la volonté de s’inscrire dans une démarche de développement durable.
En mars 2008, le conseil communautaire a étendu ce programme local de l’Habitat aux nouvelles communes,
membres de la Communauté d’Agglomération.
L’objet de la présente délibération est de prendre acte, pour l’exercice 2008, de sa mise en œuvre, les avancées qui
ont été faites ainsi que les points particuliers qui nécessiteraient d’être conforter.
De manière synthétique et non exhaustive, l’exercice 2008, après avoir permis d’approuver l’extension du programme
local aux communes qui ont intégré l’agglomération au 1 er janvier 2008 et d’étendre la totalité des actions
programmées sur l’ensemble du territoire, l’exercice 2008 est marqué par l’intensification de la crise économique et
financière. Celle-ci impacte non seulement les cycles de production du logement en particulier pour ce qui est de son
financement, mais aussi les ressources des populations avec, pour conséquences une sensibilité accrue de la question
du logement et de son coût pour les familles.
Dans ce contexte un certain nombre d’actions engagées sur les axes d’intervention du PLH permettent d’ores et déjà
de prendre en compte des résultats positifs. Pour la plupart, il s’agit d’actions de plus long terme dont l’efficacité
pourrait être mesurée à l’issue du bilan de mi-parcours.
Pour L’exercice 2008, il faut retenir les résultats ci après :
En matière de production neuve, les actions engagées ont permis permettent de réaliser sur 2008, avec 71
logements locatifs sociaux engagés plus de 59% des objectifs inscrit au PLH pour l’exercice 2008 et prés de 70% en
cumuler depuis 2006. Il faut noter que ce résultat est à l’image de difficultés opérationnelles rencontrées dans la mise
en œuvre des opérations de production que ce soit en terme de production foncière qu’en terme de coût de sortie et
de financement des opérations.
Pour ce qui est de la stratégie foncière, il faut noter la sensibilisation des communes concernées sur, tant
l’intégration des dispositions du PLH dans leurs documents d’urbanisme (emplacements réservés servitude de mixité
sociale périmètre de mise à l’étude que sur les actions de veille et d’intervention foncière, même si ces points restent
à approfondir et à optimiser.
En ce qui concerne la poursuite des opérations publiques d’aménagement, il est important de noter, entre
autres :
• d’une part, l’issue favorable des recours engagés contre les opérations des Solans à Aubagne et du quartier des
Tuileries à Saint-Zacharie qui a permis la reprise de leur activité et la sortie d’opération de construction neuve
importante pour la tenue des objectifs de production et de mixité.
• d’autre part, l’engagement des études préalables de nouvelles opérations d’aménagement comme les Vigneaux à
Cuges-les-Pins, …
En matière de valorisation du parc ancien, les actions engagées en 2008 sur la réhabilitation du parc social à
Aubagne sont significatives de la volonté de la Communauté sur un champ complexe qui nécessite un large
partenariat auprès des bailleurs, mais aussi des occupants qui sont au cœur des projets de réhabilitation.
De la même manière, les interventions de la communauté sur le parc ancien, au travers de la concession que celle-ci
a confié à la SAEMPA, sont dans le droit fil des objectifs du PLH avec la production, sur les exercice 2008, de 30
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