Séance du 14 décembre 2009 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs :
Ce document contractuel n’est pas lié directement à la délégation de compétence. Toutefois, il complète, précise et
permet d’appliquer les objectifs, prioritaires ou non, de l’avenant annexe relatif à la gestion des aides à l’habitat privé
(ANAH).
Il est indispensable à l’instruction des dossiers par les Services de l’ANAH et sert de cadre aux décisions (d’attribution
ou de rejet) à prendre par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
Il est le point de rencontre de la politique de l’Etat, déclinée dans la réglementation de l’Anah et orientée par des
politiques de fond (le Grenelle de l’Environnement) ou conjoncturelles (le Plan de Relance de l’Economie) et de la
politique locale, susceptible d’adapter certaines règles au territoire et de les faire évoluer si besoin.
Le Programme d’Action Territoriale est élaboré par l’EPCI délégataire en collaboration avec ses partenaires. Il fait
l’objet d’au moins une adaptation annuelle pour prendre en compte les évolutions les engagements contractuels et les
moyens financiers alloués, des adaptations par voie d’avenant peuvent y être apportées à tout moment dans les
mêmes conditions que son adaptation. Il est l’instrument de pilotage des dispositifs, l’outil pour l’instruction des aides
et le document de référence pour les bénéficiaires de ces aides.
Il comprend :
• Les objectifs de la politique menée sur le territoire,
• Les critères de sélectivité des dossiers,
• Les procédures de contrôle,
Ces éléments sont présentés dans le programme annexé à la présente délibération.
Le Programme d’Action Territoriale (PAT) du Pays d’Aubagne a été présenté à la CLAH du 18 novembre 2009.
La décision de ce Conseil permet de valider les règles et conditions d’attribution des aides et en conséquence de faire
fonctionner la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
Le Conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du rapporteur
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement réunie le 20 novembre 2009,
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 2 décembre 2009,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents (avenant à la convention principale et avenant
à la convention ANAH).
ARTICLE 2 : D’approuver le Programme d’Actions Territorial 2009 qui régit les règles d’attribution des aides de
l’ANAH.
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document découlant de l’application de ce programme.
Madame BARTHELEMY : Une anecdote, Monsieur le Président BELVISO.
Je suis heureuse de voir que les subventions de l’ANAH existent toujours parce que je vais vous raconter
une petite histoire. Cette semaine, par hasard, j’étais chez moi, entre midi et deux, et je reçois un coup de
téléphone d’un monsieur très sympathique qui m’explique qu’il m’appelle de la part de la communauté
d’agglomération et il me demande si j’accepterais de répondre à un petit questionnaire ; je lui dis
évidemment, bien volontiers. Je suppose que ce monsieur était certainement un intervenant extérieur.
Il me dit : « combien de logements avez-vous et mettez-vous à la location ? », je lui dis : « Monsieur, je ne
suis pas propriétaire bailleur, je suis propriétaire occupant », il me répond : « dans ces conditions, ça ne
m’intéresse pas », je lui dis : « mais pourquoi appelez-vous de la part de l’agglo ? », il me dit : « parce que
nous proposons des aides ». Et il m’explique très tranquillement que le dispositif de l’ANAH était supprimé
par l’Etat et que dorénavant, c’est l’agglo qui donne l’argent.
Alors écoutez, je cite cette anecdote tout de même parce que, profiter de cette démarche pour indiquer
aux gens que l’agglo donne de l’argent mais pour dire que le dispositif de l’ANAH n’existe plus et que l’Etat
a encore supprimé cette aide, ça je pense que c’est inacceptable.
Monsieur BELVISO : Comme vous l’avez souligné, il s’agit certainement d’un intervenant extérieur, parce
qu’il est impossible qu’une erreur de ce type puisse provenir des agents du service communautaire.
Madame BARTHELEMY : Alors, surveillez vos intervenants.
Monsieur GAZAY : Monsieur le Président, mes chers collègues, deux remarques.
Sur la délibération n° 15, il y a une petite erreur, nous semble-t-il, dans le rapport de la SAEMPA, page 5,
puisque dans le cadre du dernier tableau, il est indiqué en amont de ce tableau que les aides publiques
engagées étaient de 592.195 € et, dans le tableau, ce même total a complètement évolué, il est de
611.815,68 € ; donc, il faudrait peut-être demander à nos amis de la SAEMPA de revoir leur rapport, il
semble qu’il y ait quelques coquilles ou quelques erreurs dans ce rapport.
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