Séance du 14 décembre 2009 - Pays d'Aubagne et de l'Etoile

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 novembre 2009
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau de la Communauté réuni le 2 décembre 2009,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : De mettre en place un Compte Epargne Temps pour le personnel de la Communauté d’agglomération
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la
demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque
année civile
Le Compte épargne temps est ouvert à la demande de l’agent titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps
complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion
de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 2 : Après Avis du Comité Technique Paritaire, d’arrêter un règlement interne, annexé à la présente
délibération, précisant notamment que :
• Le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le Compte épargne temps est au maximum de 13 jours dont
4 jours de congés annuels, et 9 jours de récupération de travaux supplémentaires non rémunérés (IHTS)
• La durée minimale des congés pour l’utilisation du Compte épargne temps est fixée à 5 jours
• Le délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du compte
épargne temps est de 2 mois (si la demande de congés est supérieure à 10 jours) et de 1 mois si la demande est
inférieure à nombre ce nombre de jours.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Sur le rapport de Mme Danièle GARCIA
N° : 53-1209
OBJET : TERRITOIRES NUMERIQUES - Développement de l'ensemble de solutions numériques pour les
besoins en termes de communication - Convention de mise à disposition de services avec les communes
membres.
La Communauté d’agglomération développe un ensemble de solutions numériques pour ses besoins en termes de
communication et de fonctionnement ; elle souhaite partager avec les communes le fruit de ses efforts.
Après la création de la plateforme collaborative, elle participe ainsi gratuitement à la création des sites Internet des
communes qui le souhaitent, en se basant sur les outils et les ressources existantes de la Communauté
d’agglomération.
Dans ce cadre, une convention type de mise à disposition de services entre la Communauté d'agglomération du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile et une commune membre doit être mise en place afin de cadrer la prestation, juridiquement
et administrativement.
Le Conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du rapporteur
VU le projet de convention type de mise à disposition de services,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : D’adopter la convention type de mise à disposition de services ci-jointe, et d’autoriser le
Président à signer les conventions à intervenir avec les communes membres.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur BELVISO : Avant de passer à l’apéritif offert par la commune de Cuges-les-Pins, vous avez,
dans vos dossiers, bien sûr, le compte rendu des délégations, je remercie une nouvelle fois, Monsieur le
Maire de Cuges-les-Pins pour son accueil, pour cette séance décentralisée du Conseil communautaire, dans
cette salle entièrement relookée et félicitations.
Je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d’année et rendez-vous, au-delà des vœux des
différentes communes, le 22 janvier pour les vœux de la Communauté d'agglomération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
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