Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

être préalablement soumise au juge compétent pour en connaître au
premier degré de juridiction “à fin de conciliation”.
La demande en conciliation n’est pas en tant que telle un mode
introductif de l’instance contentieuse, il faut y être attentif car, en cas
d’échec de la tentative de conciliation, il appartient à la partie
demanderesse d’introduire la procédure contentieuse au moyen de
l’acte introductif d’instance qui s’impose (la citation selon le droit
commun ou, le cas échéant, la requête bilatérale).
La doctrine enseigne généralement que, si les parties qui
comparaissent à la conciliation n’aboutissent pas à un accord, elles
peuvent néanmoins transformer leur participation à la tentative de
conciliation en une comparution volontaire en vue de soumettre le litige
au juge dans le cadre d’une procédure contentieuse 11 . Cette
présentation des choses est très théorique dès lors que, par exemple à
Bruxelles, les parties sont convoquées en cas de demande de
conciliation sur la base de l’article 731 du Code judiciaire, devant le
président ou un vice-président du tribunal, en général l’après-midi
lorsqu’il n’y a pas d’audience. Dans ces conditions, on voit mal
comment, profitant de leur présence réciproque, les parties pourraient
prendre l’initiative conjointe de déposer un procès-verbal de
comparution volontaire qui doit, normalement, être déposé au cours
d’une audience de la chambre d’introduction.
En outre, la présence à une tentative de conciliation n’emporte pas
automatiquement l’accord des parties de comparaître volontairement
dans le cadre d’une procédure contentieuse.
13. Je me permets d’insister sur le fait qu’en cas de non-conciliation, il
appartiendra à la partie demanderesse d’introduire une procédure
contentieuse selon les modes normaux d’introduction de l’instance, dès
lors que s’est déjà présenté le cas où une partie, dans un souci
vraisemblable d’économie de procédure, a cru pouvoir, à l’issue d’une
conciliation qui n’avait pas abouti, introduire son action au fond, devant
le juge compétent, en obtenant du greffe l’inscription de la cause au rôle
général par le simple dépôt du procès-verbal de non-conciliation.
Outre l’erreur commise ici par la partie demanderesse, le piège
résulte de l’attitude du greffe qui, sans sourciller, a accepté d’attribuer
(11) G. de LEVAL, Élément de procédure civile, Larcier 2003, p. 74, n° 55.
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