Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

partie défenderesse a pu disposer d’un délai suffisant pour organiser sa
défense. Cela signifie que, pour autant qu’il ne soit pas requis jugement
à l’audience d’introduction et que la cause soit remise pour permettre à
la partie adverse d’organiser sa défense au-delà du délai de citation
normalement applicable à la cause, la partie défenderesse ne pourra plus
valablement invoquer la nullité de ladite citation.
d) La computation du délai de citation
17. Les délais établis en jours se comptent de minuit à minuit.
Le jour de la signification de la citation (dies a quo), n’est pas pris
en compte. Le délai se calcule donc à partir du lendemain de la
signification et comprend tous les jours même le samedi et le dimanche
et les jours fériés légaux (article 52 du Code judiciaire). Le jour de
l’échéance (dies ad quem) est compris dans le délai (article 53 du Code
judiciaire). Le délai de citation se compte donc en “jours pleins”. Ce
n’est donc qu’à l’issue du délai, soit à partir du 9 e jour, que l’audience
d’introduction pourra avoir lieu.
18. Je rappelle, quoiqu’ayant déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du
praticien sur ce point 19 , que, dans un arrêt du 9 décembre 1988, la Cour
de cassation a décidé que l’application de la règle visée à l’article 53 du
Code judiciaire – selon laquelle le jour de l’échéance est compris dans le
délai et lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le
jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable – oblige à
considérer que, lorsque le délai de citation se termine un samedi, un
dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est reportée au prochain jour
ouvrable, l’audience d’introduction ne pouvant dans ce cas avoir lieu
que le jour suivant (voir exemples dans le tableau ci-après).
Je partage les critiques émises par plusieurs auteurs à l’encontre de
cette jurisprudence 20 .
(19) J. ENGLEBERT, “Le référé judiciaire : principes et questions de procédure”, Le
référé judiciaire, éd. Jeune Barreau, 2003, p. 5 à 64, ici spécialement p. 53 et 54.
(20) Voyez M. STORME et P. TAELMAN, “Het kort geding : ontwikkelingen en
perspectieven”, Proceduren in nieuwe belgïe en koment europa, Antwerpen, Kluwer,
1991, p. 5 à 71, ici n° 49 ; D. LINDEMANS, Commentaar gegechtelijk recht, Kluwer,
article 53, n° 3 ; contra, G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 81, p. 120.
20