Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

La cause peut être résumée comme suit :
– le propriétaire d’un immeuble loue celui-ci à une brasserie, qui
sous-loue les lieux au tenancier d’un café ;
– la brasserie, locataire principal, demande au propriétaire le
renouvellement du bail, qui lui est refusé ;
– en conséquence, la brasserie oppose elle-même un refus de
renouvellement à la demande qui lui a été faite en ce sens par le
tenancier du café ;
– le tenancier du café assigne la brasserie en paiement d’une indemnité
d’éviction ;
– la brasserie assigne en intervention et garantie le propriétaire de
l’immeuble ;
– le premier juge condamne la brasserie à payer au tenancier
l’indemnité d’éviction ; il fait par ailleurs droit à la demande en
intervention et garantie et condamne en conséquence le propriétaire
de l’immeuble à garantir la brasserie des sommes que celle-ci doit
payer au tenancier ;
– le tenancier fait signifier le jugement à la brasserie, qui n’interjette
pas appel dans le délai légal ;
– le propriétaire de l’immeuble, à qui le tenancier n’a pas fait signifier
le jugement, introduit, plus d’un mois après la signification du
jugement à la brasserie, un appel qu’il dirige tant contre la brasserie
que contre le tenancier ;
– la brasserie introduit à son tour un appel incident contre le tenancier ;
– le juge d’appel déclare l’appel principal introduit par le propriétaire
contre le tenancier irrecevable à défaut de lien d’instance devant le
premier juge ;
– la Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point en décidant qu’il y avait
bien eu lien d’instance dès lors que, devant le premier juge, le
propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de l’action en intervention
en garantie dirigée contre lui, avait contesté le bien-fondé des
prétentions du tenancier contre la brasserie et avait par ailleurs repris
à son compte les arguments que la brasserie avait elle-même opposés
à cette demande principale.
70. Dans son rapport d’activité 2002-2003, la Cour de cassation
précise que “une partie peut former un appel principal contre une autre
partie qui était son adversaire en première instance, sous réserve des
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