Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

– à une date ultérieure indéterminée, la commune interjette appel
incident par conclusions contre R.B. et contre Endeta (la commune
s’étant manifestement rendu compte que son appel principal interjeté
le 14 janvier 1999 était irrecevable puisque tardif) ;
– la cour d’appel, par un arrêt du 6 mai 2002 décide :
- que l’appel principal de Endeta est recevable ;
- que l’appel principal de la commune est irrecevable ;
- que, par contre, l’appel incident de commune est recevable.
Ensuite, sur les deux appels déclarés recevables, la cour d’appel
déclare l’appel de Endeta à l’égard de R.B. non fondé et confirme le
premier jugement. Sur l’appel incident de la commune, la cour
d’appel le déclare fondé à l’encontre de R.B. et, réformant le premier
jugement, déclare la demande originaire de R.B. contre la commune
irrecevable ;
– R.B. introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt en reprochant à
la cour d’appel d’avoir estimé que la commune était “valablement
intimée” en raison de l’appel principal d’Endeta, ce qui a eu pour
conséquence que la Cour a estimé que l’appel incident de la commune
était lui-même recevable. Selon R.B., cette décision doit être cassée
aux motifs qu’il n’existait pas de demande formulée par Endeta
contre la commune dans son acte d’appel et qu’il n’existait d’ailleurs
pas non plus de demande formulée par Endeta contre la commune
devant le premier juge. R.B. estime dans son pourvoi que la cour
d’appel ne justifie pas valablement sa décision lorsqu’elle précise que
Endeta avait manifestement intérêt à reconstituer le litige dans son
ensemble en degré d’appel.
Faisant droit à ce moyen, la Cour de cassation décide qu’en vertu
de l’article 1054 du Code judiciaire, pour pouvoir introduire un appel
incident, il faut être intimé, ce qui est le cas “lorsqu’un appel principal
ou incident est dirigé contre elle”. La Cour ajoutant “ce qui implique
qu’une partie appelante a formulé devant le juge d’appel une
prétention, autre qu’une demande en déclaration d’arrêt commun, qui
est de nature à porter atteinte à ses intérêts”. Or, relève la Cour, “il ne
ressort pas des pièces de la procédure que la société anonyme ENDETA
ait formulé une prétention qui soit de nature à porter atteinte aux
intérêts de [la commune] ; que cette dernière n’avait dès lors pas la
qualité d’intimée”.
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