Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

Pour éviter tout problème et donc tout retard dans le traitement de
la cause, il convient d’être attentif à cette question et d’inviter
expressément l’huissier de justice que l’on charge d’une signification
dans le cadre d’une telle procédure à bien faire inscrire la cause au rôle
général du tribunal. En l’espèce, l’erreur peut effectivement trouver sa
source soit dans le chef de l’avocat qui ignore la controverse, soit dans le
chef de l’huissier, soit encore dans le chef du greffier. Il en va ainsi
particulièrement lorsque la citation visant à introduire une action
“comme en référé” est, de façon impropre, intitulée “citation en
référé”, ce qui est de nature à induire le greffe en erreur.
b) La comparution des parties
25. Conformément à l’article 729 du Code judiciaire, “lorsque la
cause n’est pas de nature à être plaidée lors de son introduction, les
avocats des parties peuvent, de commun accord, remplacer la
comparution prévue à l’article 728 par une déclaration écrite de
postulation adressée au préalable au greffier. Cette déclaration est
actée à la feuille d’audience”. Dans la pratique quotidienne, les
plaideurs perdent généralement de vue que la déclaration écrite de
postulation, pour être valable, doit être adressée de commun accord au
juge.
Cet accord peut évidemment être exprès ou tacite et il pourra
notamment résulter de l’absence de réaction de la partie demanderesse à
une déclaration de postulation adressée unilatéralement par la partie
défenderesse, sollicitant le renvoi de la cause au rôle général.
Par contre, si l’exploit introductif d’instance invoque l’article 735
du Code judiciaire, la partie défenderesse ne peut se contenter d’une
déclaration de postulation unilatérale pour obtenir le renvoi de la cause
au rôle général. Nonobstant une telle déclaration, la partie
demanderesse pourra effectivement solliciter que la cause soit prise à
l’audience d’introduction, le cas échéant, par défaut.
26. Il m’a été rapporté que, devant certaines chambres d’introduction,
le magistrat refuse de connaître par défaut une affaire si l’acte
introductif d’instance ne vise pas expressément l’article 735 du Code
judiciaire. Cette attitude est directement contraire au texte des
articles 802 et 735 du Code judiciaire puisque l’article 802 précise que,
si une partie ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut être
pris défaut contre elle et que l’article 735 vise expressément l’hypothèse
25