Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

antérieurement à l’audience indiquée dans la citation” 23 .
20. La détermination de la date de la notification est plus délicate. Elle
a fait l’objet d’une grave controverse opposant la Cour de cassation à la
quasi-totalité de la doctrine ainsi qu’à la jurisprudence de certaines
juridictions du fond.
Je ne reviendrai pas sur cette controverse, qui a déjà fait l’objet de
développements substantiels tout à fait excellents, sous la plume
d’autres auteurs 24 , auxquels je renvoie expressément. Je rappellerai
juste que la Cour de cassation, depuis un arrêt critiquable du 24 janvier
1974 25 , a décidé qu’il ressortait de l’article 32 du Code judiciaire que la
notification a lieu au moment de l’envoi de l’acte par la poste et non au
moment de la présentation de celui-ci à son destinataire.
Par un arrêt essentiel du 17 décembre 2003, la Cour d’arbitrage a
condamné sans ambiguïté cette théorie. Cet arrêt, qui constitue un
revirement de sa jurisprudence antérieure 26 , pose comme principe
l’idée qu’il n’est pas admissible qu’un acte de procédure puisse sortir
des effets à l’encontre de la partie à qui il est destiné, à un moment où
cette partie n’a pas encore pu prendre connaissance de cet acte.
On remarquera que, dans un tout récent arrêt du 17 janvier 2005, la
Cour de cassation semble reprendre (enfin) la théorie de la réception à
son compte dès lors qu’elle précise, pour apprécier l’éventuelle
tardiveté du pourvoi “que, d’une part, il appert des pièces de la
procédure que l’arrêt attaqué a été envoyé par le greffe à la
demanderesse par pli judiciaire le 18 novembre 2003 et que ce pli a été
remis par les services de la poste au siège de la demanderesse le
19 novembre 2003”. Cette seconde précision n’est utile qu’en cas
d’application de la théorie de la réception.
(23) G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 29, p. 43.
(24) Notamment J.-Fr. van DROOGHENBROECK, “La notification de droit judiciaire
privé à l’épreuve des théories de la réception et de l’expédition”, note sous Cass.,
20 février 1998, R.C.J.B., 1999, p. 191 et suiv.
(25) Voyez l’analyse critique faite de cette question par J. KIRKPATRICK, “La
computation des délais de procédure 30 ans après le Code judiciaire”, Liber Amicorum
Jozef Van den Heuvel, Kluwer, 1999, p. 625 à 636, ici spécialement n° 11 et suivants,
p. 633.
(26) Voyez J.-Fr. van DROOGHENBROECK, “Revirement spectaculaire :
détermination de la date de la notification par application de la théorie de la réception”,
observation sous C.A., 17 décembre 2003, J.T., 2004, p. 46.
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