Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

de rester cantonné dans un plan si linéaire. Je serai donc obligé, à
plusieurs reprises, sautant du coq à l’âne, de suivre le piège là où il
essaye de nous emmener.
II.
L’EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
7. La question de l’emploi des langues en matière judiciaire
mériterait à elle seule un colloque d’une journée. Je me limiterai ici à
faire les quelques rappels suivants :
– si l’article 40 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire
précise que les règles que cette loi contient sont prescrites à peine de
nullité, qui peut être prononcée d’office par le juge, il convient
néanmoins de rappeler que tout jugement ou arrêt contradictoire qui
n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des
autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt
(article 40, al. 2) ;
– en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi
interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de
procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ;
– en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a,
dans son arrêt du 6 février 1997 4 , décidé que l’acte nul interrompt le
délai dans lequel il devait être posé et que cette interruption se
prolonge jusqu’à la décision qui acte ladite nullité ;
– dans un arrêt du 14 avril 2000, la Cour de cassation confirme que
lorsqu’un arrêt ou un jugement fonde sa décision sur une pièce dont il
reproduit un extrait rédigé en langue étrangère, sans traduction ni
reproduction de sa teneur dans la langue de la procédure, cette
décision viole les articles 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant
l’emploi des langues en matière judiciaire dès lors qu’elle n’est pas
entièrement rédigée dans la langue de la procédure ;
– dans son arrêt du 18 octobre 2004, la Cour de cassation a eu à
connaître de la question de la validité d’une requête d’appel qui
contenait des citations en langues étrangères, sans traduction.
(4) Pour tous les arrêts de la Cour de cassation cités dans cette contribution, je renvoie,
sans autres précisions, au site Web de la Cour de cassation (http://www.juridat.be/
juris/jucf.htm), où le lecteur trouvera, en insérant la date de l’arrêt, les références
complètes et, pour les arrêts les plus récents, leur texte intégral.
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