Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

cas, plus utile que le législateur s’exprime lui-même clairement sur le
sujet.
D’autre part, l’effet paradoxal et désastreux, est que c’est
notamment dans des matières où effectivement le législateur a voulu
mettre en place, dans l’intérêt du justiciable, une procédure rapide et peu
onéreuse que ceci se retourne contre le justiciable, qui peut voir son
recours déclaré tardif sur la base de cette jurisprudence et alors même
qu’aucune dérogation expresse du législateur à la règle selon laquelle
les délais de recours commencent à courir à dater de la signification n’a
été introduite dans la loi.
63. Le fait qu’en 1993 le législateur a cru nécessaire d’insérer
expressément cette règle dans le Code judiciaire en ce qui concerne les
matières visées à l’article 704 (au sens large, les matières relavant de la
sécurité sociale) n’a en rien modifié la position de la Cour de cassation.
On aurait pu croire, dès lors que le législateur estimait nécessaire de
préciser expressément l’exception pour une matière bien déterminée,
qu’il pouvait s’en déduire que cette règle n’était plus valable pour les
autres matières.
Imperturbable dans ses certitudes, la Cour de cassation, dans son
arrêt précité du 28 février 2002, sur conclusions conformes du Ministère
public, précise que “la référence à l’article 792 [dans l’article 1073]
n’implique pas que la notification de la décision sous pli judiciaire
adressé aux parties ne fait courir le délai pour introduire le pourvoi en
cassation que dans les causes qui y sont visées”. Selon les conclusions
de l’avocat général Bresseleers, la solution contraire ne pourrait résulter
que d’une “lecture superficielle de l’article 1073 du Code judiciaire”.
Dans son arrêt du 26 mai 1994, la Cour de cassation avait déjà
décidé que “si l’article 1073, alinéa 1 er , du Code judiciaire, qui dispose
que le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de 3 mois à
partir de la signification de la décision attaquée, a été modifiée par
l’article 23 de la loi du 12 janvier 1993 en ce sens que, dans les matières
énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , du même code, le délai court à
partir de la notification de la décision, cette modification s’explique,
selon les travaux préparatoires, par la nécessité de garantir la rapidité
de la procédure ; qu’il s’en déduit qu’en citant expressément les
matières visées à l’article 704 du Code judiciaire, le législateur n’a pas
rédigé un texte exhaustif”.
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