Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

59. Outre cette règle, il convient de noter par ailleurs que, tant en vertu
de l’article 1048 de Code judiciaire, pour l’opposition, que de
l’article1051, pour l’appel, le délai d’un mois peut être augmenté
conformément à l’article 55 du Code judiciaire.
On remarquera toutefois que les conditions pour l’application de
cette augmentation ne sont pas les mêmes pour l’opposition que pour
l’appel. Pour l’opposition, il y a augmentation lorsque la partie
défaillante n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu
alors que, pour l’appel, il y a prorogation des délais lorsqu’une des
parties “à qui le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il a été
signifié” n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu.
Les augmentations prévues à l’article 55 sont les suivantes :
– 15 jours lorsque la partie réside dans la partie limitrophe de la
Belgique ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord ;
– 30 jours lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe 53 ;
– 80 jours lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde.
Ainsi, si la partie faisant défaut (ou la partie à qui un jugement
contradictoire est signifié ou qui fait signifier un jugement
contradictoire) est domiciliée en Suisse et n’a en Belgique ni domicile,
ni résidence, ni domicile élu, le délai d’opposition ou d’appel d’un mois
est augmenté de 30 jours (et non pas d’un mois).
Soit, pour reprendre un des exemples du tableau ci-dessus :
– si la signification intervient le 12 janvier,
– le délai commence à courir le lendemain soit le 13 janvier,
– pour se terminer le 12 février, veille du quantième du mois suivant,
– le 12 février étant un samedi, le délai de recours est prolongé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant soit le lundi 14 février 2005,
– ce délai est augmenté de 30 jours (qu’il ne reste plus qu’à compter sur
ses doigts) ce qui nous amène au 16 mars.
60. Les délais pour former recours ordinaire sont encore prorogés
dans l’hypothèse particulière où ils prennent cours et expirent pendant
les vacances judiciaires (article 50, al. 2) ; dans ce cas, le délai est
prorogé jusqu’au 15 e jour de l’année judiciaire nouvelle soit, en
(53) On peut s’interroger sur le contour géographique exact de cette notion.
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