Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

ou non. Il peut aussi tenir compte de la possibilité de satisfaire à la
condamnation principale un samedi, un dimanche ou un jour férié
légal. Par conséquent, la prorogation du délai de grâce n’a pas lieu
automatiquement. Le juge qui prononce l’astreinte doit déterminer avec
précision si le délai de grâce qu’il accorde doit être prorogé ou non
lorsqu’il vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié
légal. Si le juge ne le fait pas et qu’il ne prévoit pas de prorogation, le
délai ne sera pas prorogé” 70 .
Il s’impose au plaideur d’être particulièrement attentif en matière
d’astreintes (et d’attirer particulièrement l’attention de son client) dès
lors que, à mon sens, les juges ne sont pas toujours suffisamment
attentifs et/ou conscients des conséquences parfois dramatiques que
peuvent avoir les astreintes à l’égard d’une partie. De même, il est
conseillé au plaideur, lorsque la partie adverse sollicite la condamnation
accessoire au paiement d’astreintes, d’une part, de contester cette
demande mais surtout, d’autre part, à titre subsidiaire, d’en discuter
clairement les modalités.
82. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice Benelux
du 16 décembre 2004 illustre parfaitement ce danger.
En l’espèce, une compagnie d’assurances est condamnée par une
ordonnance prononcée le jeudi 13 juillet 2000 à remettre des documents
déterminés à la partie adverse sous peine d’encourir une astreinte de
20.000.000 BEF par jour de retard. Le juge assortit toutefois cette
condamnation à un délai de grâce en précisant que les astreintes ne
seront dues, en cas d’inexécution de la condamnation principale, que
“à compter de 12 heures après la signification de l’ordonnance”.
La partie qui a obtenu cette décision ne se précipite nullement pour
faire procéder à la signification de celle-ci comme on aurait pu
l’imaginer. Au contraire, elle ne fera procéder à cette signification que le
lendemain, vendredi 14 juillet à 18 heures. À cette heure-là, un vendredi
soir, en plein été, il n’y avait manifestement plus personne au siège de la
compagnie d’assurance pour assurer la suite voulue à cette signification.
En conséquence, ce n’est que le lundi 17 que l’assureur a remis les
documents au demandeur. L’assureur a par la suite tenté de soutenir que
le délai de grâce, fixé par le juge qui a prononcé l’astreinte, devait être
(70) C.J. Benelux, 16 décembre 2004, J.L.M.B., 2005, p. 188.
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