Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

En toute hypothèse, la tierce opposition doit être dirigée contre
toutes les parties qui étaient à la cause devant le juge qui a rendu la
décision attaquée et ce, sous peine d’irrecevabilité (article 1125 du Code
judiciaire).
e) L’appel principal et l’appel incident
1. Conditions
66. Pour pouvoir interjeter appel principal, il faut :
– avoir été partie au procès en première instance ;
– avoir perdu (en tout ou en partie) devant le premier juge, en d’autres
termes avoir été condamné sur au moins un des chefs de la demande
de la partie adverse ou avoir vu au moins un des chefs de sa propre
demande être refusée ;
– diriger son appel contre une partie qui était elle-même à la cause dans
le cadre de la procédure ayant donné lieu à la décision rendue en
première instance à propos de laquelle l’appel est interjeté ;
– avoir eu un “lien d’instance”, devant le premier juge, entre la partie
qui interjette appel et la partie contre laquelle l’appel est interjeté.
Ces conditions sont applicables à tout appel principal, qu’il soit
fait par requête (ou, le cas échéant, par citation) ou par conclusions
(cette dernière hypothèse présumant qu’une autre partie a, au préalable,
déjà introduit un appel principal et que sont à la cause toutes les parties
contre lesquelles le deuxième appel principal introduit par voie de
conclusions est dirigé).
Elles sont également applicables à l’appel incident. Mais l’appel
incident exige, en outre, la réunion de deux conditions supplémentaires
qui lui sont propres :
– être valablement intimé ;
– diriger son appel incident contre une partie qui est déjà à la cause dans
le cadre de la procédure d’appel, soit l’appelant, soit un autre intimé,
soit une partie simplement appelée à la cause en appel.
N’oublions pas qu’il faut en toute hypothèse qu’il y ait eu un lien
d’instance entre l’appelant sur incident et l’intimé sur incident. Il s’agit
là d’une condition générale de l’appel.
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