Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

Il en va ainsi, par exemple :
– de la requête unilatérale qui, en vertu de l’article 1026, 5°, du Code
judiciaire, doit, sous peine de nullité, être signé par un avocat qui en
outre, est seul autorisé à la présenter conformément à l’article 1027 du
même Code ;
– de la requête en dessaisissement (article 653 du Code judiciaire) ; de
même en vertu de l’article 656 du Code judiciaire, seul un avocat peut
signer des conclusions dans le cadre d’une telle procédure ;
– la demande de récusation doit, à peine de nullité, être signée par un
avocat inscrit depuis plus de dix ans au tableau (article 835 du Code
judiciaire) ;
– la requête civile doit être signée par trois avocats (dont deux au moins
sont inscrits depuis plus de vingt ans au barreau) en vertu de
l’article 1134.
89. Dans un arrêt du 29 octobre 1999, la Cour de cassation a décidé
qu’était irrecevable la requête de dessaisissement pour cause de
suspicion légitime qui, quoique portant la mention qu’elle est établie par
l’avocat X, est revêtue d’une signature lisible accompagnée du terme
“loco” et du nom de l’avocat X précité, mais qui n’indique pas la qualité
d’avocat du signataire effectif.
La même sanction sera inévitablement appliquée si l’acte devant
être signé par un avocat est signé “loco” par un tiers dont la signature
serait illisible et dont le nom et la qualité d’avocat ne seraient par ailleurs
pas mentionnés.
b) Le litige indivisible
90. Conformément à l’article 31 du Code judiciaire, le litige n’est
indivisible que lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes
auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.
L’indivisibilité du litige a des conséquences procédurales
essentiellement en ce qui concerne la mise en état de la cause et
l’appel 73 .
(73) Je n’évoquerai pas ici les conséquences en matière de pourvoi en cassation et de
prise à partie.
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