Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

aucune des parties, à l’audience fixée 39 . Par contre, rien n’interdit à la
partie défenderesse sur 751 qui a conclu d’exiger de son adversaire qu’il
soit présent à l’audience pour que la cause soit brièvement plaidée, si
celui-ci n’a pas sollicité le renvoi de la cause au rôle 40 . Les
conséquences peuvent être dramatiques pour le demandeur sur 751,
particulièrement dans l’hypothèse où lui-même n’a pas encore conclu.
Dans cette hypothèse, il me semble toutefois que le jugement qui
sera prononcé ne sera pas un jugement réputé contradictoire au sens de
l’article 751 du Code judiciaire puisque, précisément, l’autre partie n’a,
par hypothèse, pas mis en œuvre article 751 lui permettant de requérir
un tel jugement à l’encontre de son adversaire. Il conviendra dès lors de
déterminer si, en fonction de l’article 804, al. 2, du Code judiciaire, la
procédure à l’égard du demandeur sur 751 peut être considérée comme
contradictoire, dans l’hypothèse où il aurait déjà lui-même conclu et
aurait par ailleurs comparu (par exemple à l’audience d’introduction),
ou si, au contraire, il s’agit d’un simple défaut 41 .
38. On retiendra qu’il existe toutefois une solution pour se sortir, à
tout le moins en partie, de ce piège, puisque l’alinéa 3 du 2 e paragraphe
de l’article 751 précise que la partie qui a requis l’application de cet
article peut elle-même déposer des conclusions “avant le jour fixé”.
Dans ce cas, comme déjà indiqué, l’autre partie pourra, le cas échéant,
demander le renvoi de la cause au rôle.
Pour préserver les droits de son client, le plaideur qui a oublié de
demander le renvoi de la cause au rôle dans le délai de dix jours avant
l’audience fixée doit impérativement conclure avant cette audience, ce
qui très généralement entraînera une demande de renvoi au rôle de son
adversaire.
Soulignons encore que, nonobstant les termes très clairs de
l’article 751, § 2, al. 3, du Code judiciaire, qui précisent que ces
conclusions peuvent être déposées “avant le jour fixé”, la Cour de
(39) Contra, à tort, J.P. Saint-Gilles, 9 juin 1998, R.G.D.C., 2000, p. 999 et obs.
critiques de G. Delvoie.
(40) Cass., 18 décembre 1995.
(41) On notera que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du
18 décembre 1995, l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Bruxelles du 22 novembre 1994
était “réputé contradictoire”. Les moyens du pourvoi ne critiquaient toutefois pas cette
qualification.
31