Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

d’une procédure contradictoire 33 . Par ailleurs, le 5 e paragraphe de
l’article 735 dispose expressément que “les dispositions du présent
article ne portent pas préjudice aux règles du défaut” 34 .
c) Demande de renvoi de la cause devant une chambre à
trois magistrats
27. On rappellera qu’en vertu de l’article 91, al. 8, du Code judiciaire,
en matière civile, la demande de renvoi de la cause, en première
instance, devant une chambre à trois juges doit être introduite avant tout
autre moyen, par écrit, le jour de l’introduction de la cause. Cette
demande pourra être faite par le demandeur directement dans l’acte
introductif d’instance. Elle devra être faite, par le défendeur, par un acte
écrit qui sera déposé au plus tard le jour de l’audience d’introduction.
28. En appel, jusqu’à présent, la règle est l’attribution de la cause
devant une chambre composée de trois conseillers, sauf les exceptions
visées à l’article 109 bis du Code judiciaire. Néanmoins, même dans ces
hypothèses, la cause sera attribuée devant une chambre composée de
trois conseillers si la demande en est faite par l’appelant dans son acte
d’appel principal. L’intimé peut lui-même en faire la demande par écrit
dans sa déclaration de postulation visée à l’article 1061 du Code
judiciaire.
L’article 109 bis, § 1 er , dernier alinéa, prévoit que le non-respect
de cette formalité est prescrit à peine de déchéance.
d) Demande de changement de langue
29. Conformément à l’article 4, § 1 er , de la loi du 15 juin 1935
concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, il est possible de
solliciter, pour les procédures introduites devant les juridictions dont le
siège est établi dans l’arrondissement de Bruxelles, le changement de la
langue de la procédure. Cette demande formulée par le défendeur doit
l’être avant toute défense et toute exception même d’incompétence.
(33) L’article 735 commence par “À l’égard de toute partie comparante, …”.
(34) Sur l’ensemble de ces questions, voyez H. BOULARBAH, “Questions d’actualité
en matière de débats succincts”, Actualités et développements récents en droit judiciaire,
CUP, vol. 70, mars 2004, p. 81 à 105.
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