Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

) Nécessité de solliciter, dans le cadre de l’article 751 du
Code judiciaire, le renvoi au rôle de la cause lorsque l’on
a reçu, dans le délai, les conclusions de la partie
jusqu’alors en défaut de conclure
36. Lorsque la partie contre laquelle la fixation sur pied de
l’article 751 du Code judiciaire a été demandée conclut dans le délai de
deux mois qui lui était imparti à dater de la notification de l’avis de
fixation, la partie demanderesse sur 751 dispose de plusieurs options.
Soit elle estime ne pas devoir conclure en réponse et peut espérer
plaider brièvement la cause à l’audience fixée. On sait toutefois que,
devant plusieurs juridictions (notamment devant la cour d’appel de
Bruxelles), il est matériellement impossible de plaider, même
brièvement, une affaire sur pied de l’article 751 du Code judiciaire, à
l’audience fixée et qu’à cette audience la cause est remise
ultérieurement pour plaidoiries, le tout sous le bénéfice de l’article 751
du Code judiciaire.
Le demandeur sur 751 peut encore conclure à son tour en réponse
avant l’audience fixée. Dans ce cas, c’est au défendeur sur 751 qu’il
appartiendra de déterminer s’il souhaite répondre à ces conclusions et
demander en conséquence le renvoi au rôle, ou non.
Enfin – et c’est très certainement le cas le plus fréquent – le
demandeur sur 751 peut, dès lors qu’il a reçu les conclusions de son
adversaire, solliciter le renvoi de la cause au rôle afin de pouvoir à son
tour conclure. Vu le nombre de problèmes rencontrés en pratique, il
convient d’attirer particulièrement l’attention sur le texte de
l’article 751, § 2, al. 2, du Code judiciaire, qui précise que la partie qui a
requis l’application de l’article 751 peut demander le renvoi de la cause
au rôle “au plus tard 10 jours avant la date prévue pour l’audience”,
l’article précisant que “dans le cas contraire, la cause est retenue à
l’audience fixée”.
37. En pratique, beaucoup d’avocats qui reçoivent les conclusions de
leurs adversaires considèrent qu’à l’audience la cause sera
automatiquement renvoyée au rôle et omettent de solliciter ce renvoi
dans le délai précité. Si la partie adverse ne réagit pas et ne se présente
pas à l’audience, la cause sera de facto renvoyée au rôle général puisque
le tribunal ne pourra que constater que rien ne lui est demandé, par
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