Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

(il s’agissait d’une demande de droit de réponse en matière
audiovisuelle qui doit être introduite dans les 15 jours de la notification
du refus de l’organisme producteur de diffuser la réponse 16 ). L’erreur a
ici pour conséquence que le demandeur a définitivement perdu le droit
d’introduire une action judiciaire en vue d’obtenir, le cas échéant, la
condamnation de l’organisme producteur à diffuser son droit de
réponse.
b) Sauf dérogation, la demande en justice est introduite par
citation
14. Le recours à la requête dans les cas où celle-ci n’est pas
expressément autorisée par la loi n’est pas valable. S’agissant d’une
règle d’organisation judiciaire, en cas de violation de l’article 700 du
Code judiciaire, la demande sera déclarée irrecevable sans que soient
appliquées à cet égard les règles régissant la théorie des nullités et plus
spécialement ni l’article 861 du Code judiciaire, prévoyant l’obligation
d’établir l’existence d’un grief, ni l’article 867 du même Code,
permettant de solliciter du juge qu’il couvre la nullité d’un acte s’il est
établi que nonobstant l’irrégularité commise, le but de la loi a été atteint.
Comme je viens de le souligner dans l’exemple décrit ci-dessus à
propos de la conciliation, les conséquences de l’irrecevabilité de la
demande, que ce soit pour violation d’une règle d’organisation
judiciaire ou pour nullité de l’acte introductif d’instance, peuvent être
catastrophiques, spécialement dans les hypothèses où l’introduction de
l’action est soumise à de brèves prescriptions.
Le recours obligatoire aux services d’un huissier de justice pour la
signification d’une citation ne doit pas conduire l’avocat à se
désintéresser de la validité de cet acte de procédure. L’avocat veillera en
conséquence à adresser un projet de citation le plus complet possible à
son huissier et respectant déjà lui-même l’ensemble des conditions de
forme prévues aux différents articles du Code judiciaire régissant la
question. De même, l’avocat veillera à ce que son huissier lui transmette
une copie de la citation dès que celle-ci aura été effectivement signifiée
afin qu’il puisse procéder lui-même à un examen, sans délai, de cet acte
pour s’assurer de sa régularité. En effet, en cas de problème, si l’avocat
réagit à bref délai, l’éventuelle irrégularité commise par l’huissier peut
encore être “corrigée”, le cas échéant, par la signification d’un nouvel
(16) Article 12 de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse.
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