Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

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Les articles 802 et 803 du Code judiciaire utilisent le verbe
“prendre”.
Le mot “pris” qui y figure doit être interprété dans le sens de
“requis” comme mentionné aux articles 751 et 804, alinéa 1 er .
Déjà sous l’empire des articles 149 et 150 du Code de procédure
civile, le droit du demandeur de prendre défaut était interprété
comme le droit de requérir qu’il lui soit donné acte du défaut du
défendeur et que ces conclusions lui soient allouées. Le tribunal
devait, sur cette réquisition du demandeur et à peine de déni de
justice : 1° donner défaut, c’est-à-dire déclarer le défaut du
défendeur, ayant donné acte au demandeur ; 2° juger par défaut,
c’est-à-dire prononcer sur la demande en l’absence du défendeur,
soit par un seul et même jugement, soit par deux jugements successifs
(R.P.D.B, Tome VII, V°, “jugements et arrêts”, n° 67 et suivants).
Sous l’empire du Code judiciaire, si une partie fait défaut à
l’introduction, l’autre partie présente a le choix, soit de requérir le
défaut soit de ne pas le faire. Si elle ne le fait pas, l’affaire est
renvoyée au rôle et ne pourra être poursuivie sans nouvelle
convocation par pli judiciaire, conformément à l’article 803 du Code
judiciaire. En revanche, s’il souhaite prendre l’avantage que la loi
lui octroie, il lui suffit de demander au juge de l’acter et la procédure
se poursuivra ensuite par défaut jusqu’à la prononciation du
jugement définitif.
La persistance de la situation procédurale aux différentes étapes du
procès est d’ailleurs une caractéristique du Code judiciaire. Ainsi,
seules les parties qui ont comparu lors des premiers débats peuvent
comparaître à l’occasion d’une réouverture des débats
(Van Reepinghem, Rapport sur l’avant-projet de Code judiciaire,
éd. Moniteur, p. 296). De même en cas de remise de la cause fixée en
application de l’article 751 du Code judiciaire, celle-ci a lieu sous le
bénéfice de cet article. Enfin, bien que le texte ne le précise pas, la
remise ou la redistribution de la cause [fixée] sur base de
l’article 747, § 2, du Code judiciaire a lieu sous le bénéfice de
l’application de cette disposition (H. Boularbah, “Quelques
réflexions à propos de l’incidence des fixations, remises ou
redistributions successives de la cause sur la qualification d’un
jugement ou d’un arrêt”, R.D.J.P., 2001, p. 76-79).
Il convient par ailleurs de constater que la version néerlandaise du
Code judiciaire utilise le verbe “vorderen” c’est-à-dire
“demander”, ou “requérir”, à savoir la même expression que celle
qui est employée aux articles 751 et 804, alinéa 1 er .