Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

64. Enfin, on notera encore que, dans son récent arrêt, déjà cité, du
17 janvier 2005, la Cour de cassation n’hésite pas à franchir un pas
supplémentaire dans cette matière en décidant “que la circonstance que,
d’une part, d’autres demandes étrangères aux matières visées à
l’article 704 du Code judiciaire aient devant le premier juge été jointes
à celle qui justifie la notification, d’autre part, que l’appel ne porte que
sur des dispositions du jugement entrepris autres que celles par
lesquelles il est statué sur cette dernière demande n’affecte ni
l’application de l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire ni,
partant, l’effet de cette notification sur la prise de cours du délai de
recours”.
d) Validité et recevabilité de l’appel ou de l’opposition :
une signification à contretemps doit constituer une
“sonnette d’alarme”
65. Pour éviter de tomber dans l’un ou l’autre piège de la procédure, il
convient toujours de s’interroger sur le pourquoi d’une signification
effectuée à contretemps, ou que l’on pourrait qualifier d’apparemment
incongrue.
L’exemple le plus classique est la signification du jugement
effectuée par la partie adverse, qui a eu gain de cause devant le premier
juge après que l’autre partie a déposé sa requête d’appel. Il convient,
dans ce cas, de vérifier de façon minutieuse si la requête d’appel ne
présente pas une cause de nullité et si l’appel lui-même est bien
recevable 56 . À cet égard, la consultation du dossier au greffe n’est
certainement pas un luxe. Elle permet de vérifier la nature et la validité
des fixations antérieures ainsi que les mentions figurant au dossier et/ou
sur la feuille d’audience 57 .
De même, lorsqu’un client se voit signifier une décision qui ne lui
dit vraiment rien et à laquelle il n’est même pas partie, il importe de
vérifier, dans le délai, s’il n’y a pas lieu à tierce opposition. Pour rappel,
en vertu de l’article 1129 du Code judiciaire, la tierce opposition doit
être formée dans les trois mois à dater de la signification de la décision
faite au tiers. Ce délai est toutefois réduit à un mois si elle est introduite
contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale (article 1034 du
Code judiciaire).
(56) Par exemple en matière de litige indivisible, voir infra, n° 90.
(57) Voyez notamment supra, n° 50, pour un problème de qualification exact du
jugement contre lequel une opposition est introduite.
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