Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

a) Les fixations irrégulières : du mauvais usage des
articles 730 et 803 du Code judiciaire
33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal)
aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code
judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent
manifestement pas 38 . Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces
pratiques contra legem.
Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code
judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération
de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à
ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise
en état contradictoire de la cause constitue un détournement de
procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire,
lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une
partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis
contre elle à ce moment.
Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un
pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou
nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître,
un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code
judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de
comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à
la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties
ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code
judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code
judiciaire.
35. Quant à l’article 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire, il permet de
ramener au rôle général une cause précédemment omise du rôle.
À nouveau, une affaire renvoyée au rôle général à l’audience
d’introduction n’est évidemment pas omise du rôle.
(38) J. ENGLEBERT, “Abus du droit de la procédure – l’argument de procédure est-il
juridiquement correct ?”, Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes –
évolution et projet d’avenir, La Charte, 2004, p. 151 à 172, ici spécialement p. 160 à 164.
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