Les pièges de la procédure civile - Procedurecivile.be

En voici un exemple :
– une affaire est fixée en degré d’appel sur pied de l’article 747, § 2, du
Code judiciaire ;
– quelques jours avant l’audience, la partie intimée communique des
pièces nouvelles à la partie appelante, indiquant qu’elle vient de
recevoir ces pièces de sa cliente et qu’elle entend solliciter une remise
à l’audience fixée pour les plaidoiries en vue de pouvoir conclure sur
l’incidence que ces pièces nouvelles pourraient avoir sur le litige ;
– à juste titre, la partie appelante conteste, d’une part, la validité du
dépôt des pièces nouvelles, hors délai (et hors application de
l’article 748 du Code judiciaire) et s’oppose par ailleurs à toute
remise de la cause. Elle précise en conséquence qu’elle entend faire
retenir l’affaire à l’audience fixée pour plaidoiries et plaider celle-ci ;
– à l’audience, la partie intimée réitère sa demande et sollicite du juge
qu’il remette l’affaire. La partie appelante s’y opposant, le juge
constate que les pièces nouvelles sont déposées hors délai et doivent
être écartées des débats et qu’il ne peut par ailleurs pas ordonner la
remise de la cause ;
– la partie intimée annonce alors qu’elle préfère faire défaut et quitte la
salle d’audience en annonçant que sa cliente fera opposition à la
décision à intervenir.
Dans cette affaire (hélas réelle), la partie intimée a manifestement
perdu de vue que, dès lors que l’affaire était fixée sur pied de
l’article 747, § 2, du Code judiciaire, la décision à intervenir serait en
toute hypothèse contradictoire. L’absence de comparution de la partie
intimée à l’audience (ou son retrait) ne modifie en rien le caractère
contradictoire de la procédure et ne lui ouvre aucun droit à introduire
une opposition contre la décision (contradictoire) qui sera rendue. La
cause étant par ailleurs pendante en degré d’appel, plus aucun recours
ordinaire ne sera possible pour cette partie intimée.
En conséquence, avant de décider de “faire défaut”, il convient de
vérifier quelle est la nature exacte de la procédure.
50. La question de la qualification exacte de la nature du jugement
peut poser des problèmes moins évidents que celui que je viens de
décrire. Il m’a notamment été fait part du cas suivant :
– un client consulte son avocat après avoir été condamné en première
instance ;
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