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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I, adopté le 8 juin 1977) Article 47 – Mercenaires 1. Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. 2. Le terme «mercenaire» s’entend de toute personne: a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé; b) Qui en fait prend une part directe aux hostilités; c) Qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie; d) Qui n’est ni ressortissante d’une partie au conflit, ni résidente du territoire contrôlé par une partie au conflit; e) Qui n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit; et f) Qui n’a pas été envoyée par un État autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. 101
Liste des États parties et des États signataires du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I, adopté le 8 juin 1977) États Parties Signature Ratification / Adhésion Afrique du Sud 21.11.1995 Albanie 16.07.1993 102 Réservation / Déclaration Algérie 16.08.1989 16.08.1989 Allemagne 23.12.1977 14.02.1991 14.02.1991 Angola 20.09.1984 20.09.1984 Antigua-et-Barbuda 06.10.1986 Arabie Saoudite 21.08.1987 21.08.1987 Argentine 26.11.1986 26.11.1986 Arménie 07.06.1993 Australie 07.12.1978 21.06.1991 21.06.1991 Autriche 12.12.1977 13.08.1982 13.08.1982 Bahamas 10.04.1980 Bahreïn 30.10.1986 Bangladesh 08.09.1980 Barbade 19.02.1990 Bélarus 12.12.1977 23.10.1989 Belgique 12.12.1977 20.05.1986 20.05.1986 Belize 29.06.1984 Bénin 28.05.1986 Bolivie 08.12.1983 Bosnie-Herzégovine 31.12.1992 Botswana 23.05.1979 Brésil 05.05.1992 Brunei Darussalam 14.10.1991
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