Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des
conflits armés internationaux (Protocole I), qui fut adopté le 8 juin 1977 72 .
Aux termes de l’article 47 de ce Protocole :
« 1. Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de
prisonnier de guerre.
2. Le terme ‘mercenaire’ s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour
combattre dans un conflit armé;
b) qui en fait prend une part directe aux hostilités;
c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un
avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une
partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement
supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un
rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie;
d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du
territoire contrôlé par une partie au conflit;
e) qui n'est pas membre des forces armées d'une partie au conflit; et
f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une partie au conflit en
mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »
Ainsi l’article 47 dénie-t-il, dès le premier alinéa, le statut de combattant légitime et le
privilège du traitement de prisonnier de guerre aux personnes répondant à la qualification
de mercenaire 73 . Cependant, le texte du Protocole n’impute pas de responsabilité à ceux
qui participeraient à des activités mercenaires, ou qui les soutiendraient. Il ne peut donc
pas servir de base à des incriminations en droit international pénal 74 .
72 164 États sont parties au Protocole (voir notre annexe 3 bis), ce qui lui confère une portée quasiuniverselle.
Cependant, certains États importants tels les États-Unis ont refusé de le signer ou de le
ratifier.
73 Toutefois, les mercenaires conservent le droit à certaines garanties fondamentales. Ils doivent en
particulier être traités avec humanité et ne pas être privés de leur droit à un procès équitable et
régulier (Convention [IV] de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, article 5).
74 Le mercenariat ne figure d’ailleurs pas parmi les « infractions » ou les « infractions graves »
audit protocole, énumérées à l’article 85.
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