Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

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A l’échelon national, les sociétés militaires privées sont soumises, comme toute entreprise,
au droit commun des activités économiques. Si elles sont contractantes de la puissance
publique, elles devront par ailleurs se conformer aux règles comptables et aux procédures
de passation des marchés publics 101 .
Mais l’existence et l’intervention des sociétés militaires privées sont aussi régies par des
règles particulières, qui résultent de l’extranéité de leurs activités et du caractère militaire
ou paramilitaire de celles-ci. De nombreux pays disposent ainsi de législations qui
condamnent le mercenariat, ou interdisent d’une manière générale toute activité militaire
réalisée en dehors de l’armée régulière. La France, par exemple, s’est dotée en 2003 d’une
loi pour la répression du mercenariat 102 , qui porte création de deux incriminations
nouvelles de nature délictuelle relatives aux activités de mercenariat, et visées aux articles
436-1 et 436-2 du Code pénal.
Cependant, ces réglementations ne font aucune mention des sociétés militaires privées. A
cet égard, le rapporteur de la Commission du Sénat constatait que la loi française de
2003 « laisse entier le débat sur le développement d’activités privées dans le domaine de
la sécurité et des questions militaires » 103 . Il faisait remarquer que :
« Si le débat sur l’intervention dans le domaine de la sécurité, voire
du conseil et de l’assistance militaires, de sociétés privées
spécialisées, ne semble pas aujourd’hui véritablement lancé en
France, à la différence de ce que l’on constate au Royaume-Uni, il
faut observer que le projet de loi ne préjuge en rien de l’attitude que
pourraient adopter les pouvoirs publics. Il laisse une place éventuelle
à de telles sociétés, dès lors qu’elles ne seraient pas directement
101 Louis BALMOND, « De la tolérance à la sous-traitance : quid leges sine moribus », in ROCHE,
Jean-Jacques (dir.), Insécurités publiques, sécurité privée ? Essais sur les nouveaux mercenaires,
Paris, éd. Economica, coll. Défense, 2005, p.13-14.
102 Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire, parue au
Journal officiel de la République française (JO) du 15 avril 2003.
103 Michel PELCHAT (op.cit.), Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de l’activité de
mercenaire, au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat, rapport n° 142, annexé au procès-verbal de la séance du 23 janvier 2003, p.16.
Ce rapport peut être consulté sur le site : http://www.senat.fr/rap/l02-142/l02-1421.pdf
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