Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

C. Les effets possibles de l’affaire Hamdan sur la compétence des
tribunaux militaires à juger les employés des sociétés militaires privées
Le procès Hamdan v. Rumsfeld qui est en instance devant la Cour suprême des États-Unis
pourrait bien avoir des répercussions sur le secteur de l’assistance militaire privée, et en
particulier sur la compétence des tribunaux militaires à juger les employés des sociétés
militaires privées.
Salim Hamdan est soupçonné d’avoir été le chauffeur d’Oussama Ben Laden, l’instigateur
présumé des attentats du 11 septembre 2001. Retenu à Guantánamo Bay, Hamdan conteste
la compétence des tribunaux militaires à le juger. Il fonde notamment sa requête sur la
notion d’état de guerre formellement déclarée par le Congrès, évoquée au début de cette
section. La Cour suprême a accepté sa demande de pourvoi en cassation (grant of
certiorari) le 7 novembre 2005, consentant ainsi à examiner la légalité des commissions
spéciales chargées de juger les « combattants ennemis » qui avaient été créées par décret
présidentiel au lendemain des attentats de New York et Washington 170 .
L’article 21 du Code de justice militaire autorise explicitement les tribunaux militaires à
juger les personnes s’étant rendues coupables d’infractions qui, en vertu de la loi ou du
droit de la guerre, peuvent être jugées par des commissions militaires 171 . Les crimes
reprochés à Hamdan appartiennent à cette catégorie. Dès lors s’affrontent deux types
d’arguments.
D’une part, le gouvernement fait valoir que l’acte d’autorisation de recours à la force
armée voté à la suite des attentats du 11 septembre (Authorization for the Use of Military
Force), bien que ne constituant pas une déclaration de guerre, autorise la conduite de la
guerre par le président, ce qui comprend le recours aux commissions militaires de l’article
21. D’autre part, Salim Hamdan s’attache à démontrer, en s’appuyant sur la jurisprudence
Averette 172 , qu’une déclaration de guerre par le Congrès est nécessaire pour que de telles
commissions soient instituées. Il faut selon lui, donner une interprétation uniforme de la
170 Military Order du 13 novembre 2001.
171 Article 21 du Uniform Code of Military Justice : « The provisions of this chapter conferring
jurisdiction upon courts-martials do not deprive military commissions, provost courts, or other
military tribunals of concurrent jurisdiction with respect to offenders or offenses that by statute or
by the law of war may be tried by military commissions, provost courts, or other military
tribunals ». Cet article est inséré au titre 10 du United States Code, section 821.
172 Cf. supra, p.63.
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