Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

Convention des activités subversives prenant place en dehors des situations de conflit
international – condition posée à l’alinéa 1, sous-paragraphe a).
L’article premier, alinéa 2, est ainsi rédigé :
« Le terme «mercenaire» s’entend également, dans toute autre
situation, de toute personne:
a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour
prendre part à un acte concerté de violence visant à:
(i) Renverser un gouvernement ou, de quelque autre
manière, porter atteinte à l’ordre constitutionnel
d’un État; ou
(ii) Porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un État;
b) Qui prend part à un tel acte essentiellement en vue d’obtenir un
avantage personnel significatif et est poussée à agir par la promesse
ou par le paiement d’une rémunération matérielle;
c) Qui n’est ni ressortissante ni résidente de État contre lequel un
tel acte est dirigé;
d) Qui n’a pas été envoyée par un État en mission officielle; et
e) Qui n’est pas membre des forces armées de État sur le
territoire duquel l’acte a eu lieu. »
La Convention établit, dans les articles suivants, toute une série d’infractions pouvant être
commises par des mercenaires de manière individuelle, ou par des personnes recrutant,
utilisant, finançant ou instruisant des mercenaires 93 . Elle impose aux États parties un
certain nombre d’obligations. Ceux-ci s’engagent notamment à adopter une législation
répressive à l’encontre du mercenariat 94 et de prévenir les activités mercenaires qui
pourraient s’opposent à un mouvement d’autodétermination 95 .
La Convention de l’OUA créait des obligations similaires. Mais la Convention
internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de
mercenaires va plus loin. Elle constitue en effet le seul traité international à poser une
interdiction absolue de recourir aux mercenaires. Ainsi, aux termes de l’article 5, alinéa 1
93 Articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention.
94 Article 5, alinéa 3.
95 Article 5, alinéas 2.
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