Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

créer un faisceau de mesures qui se déclinerait à plusieurs niveaux : international,
national, voire régional. Ces options ne s’excluent pas. Elles pourraient, au contraire, être
utilement combinées.
• Des dispositifs internationaux de réglementation et de contrôle
La nature transnationale du phénomène des sociétés militaires privées plaide bien-sûr en
faveur de l’élaboration de règles à l’échelle internationale. En effet, les entreprises sont
promptes à contourner les lois nationales. Elles n’hésitent pas, d’ailleurs, à se délocaliser
dans des pays à la législation plus permissive, comme ce fut le cas des sociétés sud-
africaines en Angola.
Il faudrait donc travailler à forger des instruments de droit international susceptibles d’être
appliqués à ces entreprises et à leurs employés. A cet égard, le Rapporteur spécial des
Nations Unies chargé d’examiner la question de l’utilisation des mercenaires, le Péruvien
Enrique Bernales Ballesteros, avait proposé d’amender la Convention internationale
contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires. Il
proposait notamment de donner une nouvelle définition juridique du « mercenaire », pour
y inclure « les mercenaires qui agissent sur contrat avec des entreprises privées de
sécurité militaire (sic.) » 177 . Il suggérait, en particulier, de se référer au critère de la nature
et de la finalité de leurs activités et non pas à la qualité de la personne. Il s’agirait, en
somme, de définir les activités mercenaires plutôt que le mercenaire lui-même, ce qui
permettrait d’inclure plus facilement les sociétés militaires privées.
C’est là un effort louable, mais qui a peu de chances d’aboutir. Une majorité d’États n’a
pas adhéré à la Convention, en raison justement de l’inquiétude qu’une partie de leurs
supplétifs soient taxés de mercenaires. Par ailleurs, la perspective adoptée paraît très
subjective ; les mercenaires seraient en effet « utilisés comme moyen de violer les droits
de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » 178 .
177 CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES – COMMISSION DES
DROITS DE L’HOMME – Enrique Bernales BALLESTEROS – Rapporteur spécial sur la question
de l’utilisation des mercenaires, Rapport sur la question de l’utilisation des mercenaires comme
moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes, A/58/115, 2 juillet 2003, p.19, § 62.
La proposition de définition est à la p.22 du rapport.
178 Voir notamment l’explication de vote de M. Ian DE JONG (Pays-Bas, au nom de l’Union
européenne) sur la résolution de la Commission des droits de l’homme du Conseil économique et
social des Nations unies E/CN.4/2005/L.6 du 7 avril 2005 sur l'utilisation de mercenaires comme
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