Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

également d’être contraints de révéler des informations frappées du secret défense, afin de
prouver qu’une personne suspectée de mercenariat est bien envoyée en mission officielle –
critère de disqualification posé à l’article premier, alinéa 2, sous-paragraphe d) 99 .
La Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et
l’instruction de mercenaires, parce qu’elle effectue une synthèse des définitions du
mercenaire proposées d’une part, par l’article 47 du Protocole additionnel (I) aux
Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux, et par la Convention de l’unité africaine pour l’élimination du
mercenariat en Afrique d’autre part, ne permet pas d’appréhender le phénomène des
sociétés militaires privées. En effet, ces instruments ont été élaborés avant tout pour se
débarrasser des mercenaires de type « traditionnel », essentiellement dans une perspective
de lutte contre les mouvements de déstabilisation ayant cours dans l’Afrique post-
coloniale 100 .
On peut conclure, à la lumière de ces développements, qu’il existe un certain « vide
juridique » à l’échelle internationale en ce qui concerne les sociétés militaires privées. Il
s’agit en effet d’un domaine d’activité récent et complexe, dont le droit international ne
s’est pas encore saisi. Il n’existe pas de régime international qui définisse exactement ces
sociétés, ou qui réglemente leurs activités. Et si l’on peut être tenté d’assimiler ces
entreprises à des organisations de mercenaires, force est de constater qu’elles échappent à
l’empire des normes existantes.
99 Pour plus de détails sur la position de la France, le lecteur consultera avec profit la contribution
de Thierry ISLER, « La loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire »,
in ROCHE, Jean-Jacques (dir.), Insécurités publiques, sécurité privée ? Essais sur les nouveaux
mercenaires, Paris, éd. Economica, coll. Défense, 2005, pp.85-115.
100 Les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil
économique et social des Nations Unies relatives au mercenariat témoignent de la même tendance.
Se conférer à l’article de Todd S. MILLIARD (art.cit.), « Overcoming post-colonial myopia : a call
to recognize and regulate private military companies », Military Law Review, vol.176, n° 2,
juin 2003, pp.22-31.
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