Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

de la Convention : « les États parties s’engagent à ne pas recruter, utiliser, financer ou
instruire de mercenaires et à interdire les activités de cette nature conformément aux
dispositions de la présente Convention ».
Ce parti pris eut pour effet de créer un paradoxe, selon lequel les États africains qui
avaient fait pression pour que l’ONU prenne position contre le phénomène du
mercenariat, se sont finalement opposés à cette Convention 96 . Le texte n’a en fait recueilli
l’assentiment que d’une minorité de pays. La Convention n’a été ratifiée que par vingt-
huit États, dont seulement trois membres de l’Union européenne (la Belgique, l’Italie et
Chypre). Elle n’est d’ailleurs entrée en vigueur que le 20 octobre 2001, soit douze ans
après son adoption. Cet état de faits réduit fortement la portée juridique de cette
Convention, car seuls les États l’ayant ratifiée se trouvent liés par ces dispositions 97 .
La raison à ce défaut de soutien réside essentiellement dans l’absence d’un critère
qualification faisant référence à la participation directe aux hostilités. En effet, la
définition de l’article premier ne permet pas d’exclure clairement de la notion de
mercenaire des personnes qui sont envoyées par leur État au titre de l’assistance militaire
technique – afin d’assumer des missions d’instruction et d’entraînement de forces armées
étrangères en vertu d’accords particuliers de coopération – et qui pourraient se trouver en
péril si elles venaient à tomber aux mains d’un État étranger en conflit avec celui auprès
duquel elles ont été placées 98 . D’autres explications sont également avancées, notamment
le fait que les militaires servant au sein de la Légion étrangère française, ou encore les
Gurkhas britanniques, risqueraient d’êtres qualifiés de mercenaires. Les États craignent
96 Ainsi seulement 7 des 53 États parties à la Convention de l’OUA ont ratifié ou accédé à la
Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de
mercenaires. Se conférer à l’analyse de Todd S. MILLIARD (art.cit.), « Overcoming post-colonial
myopia : a call to recognize and regulate private military companies », Military Law Review,
vol.176, n° 2, juin 2003, pp.64-65.
97 La Convention de Vienne de 1969 codifiant le droit des traités, énonce dans son article 34 qu’un
« traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement ».
98 La ministre française de la Défense, Michèle Alliot-Marie, déclarait ainsi, au moment de la
discussion de la loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire (Loi n°
2003-340, parue au Journal officiel de la République française (JO) du 15 avril 2003) : « C’est en
effet un usage pratiqué par toutes les grandes nations militaires, dont la France, de fournir aux pays
alliés l’assistance qu’ils requièrent pour former, encadrer et assister leurs armées. Il n’est pas
question de remettre en cause cet usage. Il convient, en revanche, de sanctionner les excès du
mercenariat. Il y a certes la Convention internationale du 4 décembre 1989 contre le recrutement,
l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires, mais elle ne nous paraît pas
suffisamment équilibrée. C’est pourquoi la France ne l’a pas ratifiée. ». Source : ASSEMBLÉE
NATIONALE, Compte-rendu analytique officiel de la première séance du jeudi 3 avril 2003, p.2.
Consultable sur le site : http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/185.asp
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