Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

Eu égard à cette situation, et dans la mesure où les États-Unis sont le pays qui a poussé le
plus loin le processus d’externalisation et de privatisation des fonctions de défense, nous
proposons d’analyser plus en détail les mécanismes – et les difficultés – de mise en œuvre
de la responsabilité pénale des sociétés militaires privées américaines.
A. L’impossibilité de soumettre les civils aux procédures de discipline
militaire
Une première difficulté de principe réside dans le fait que les civils sous contrat ne sont
pas soumis aux procédures classiques de discipline militaire. En effet, le Code de justice
militaire (Uniform Code of Military Justice), qui instaure une législation pénale spécifique
régissant la conduite des membres des forces armées américaines, et qui établit la
compétence des cours martiales pour juger des violations de ce code, ne peut s’appliquer
aux auxiliaires privés qu’en temps de guerre déclarée par le Congrès.
Ainsi, l’article 2 (a) (10) du Code dispose « qu’en temps de guerre, les personnes servant
avec, ou accompagnant les forces armées sur le terrain » sont sujettes à la discipline
militaire telle qu’énoncée dans le Code de justice militaire 149 . La Cour suprême n’a pas eu
l’occasion de se prononcer sur cette disposition, mais elle laisse entendre, dans un dictum
de l’arrêt Reid v. Covert 150 , que la traduction de civils en cour martiale serait autorisée, à
condition que la guerre ait été déclarée.
Or, comme on le sait, les États-Unis n’ont pas formellement déclaré de guerre depuis la
Seconde guerre mondiale. A cet égard, la plus haute juridiction militaire américaine, la
Court of Military Appeals, a jugé, dans un arrêt United States v. Averette 151 au moment de
la guerre du Vietnam, que l’expression « en temps de guerre » à laquelle il est fait
référence à l’article 2 (a) (10) devait être comprise comme une guerre déclarée
formellement par le Congrès.
149 Article 2 (a) Uniform Code of Military Justice : « The following persons are subject to this
chapter : […] (10) In time of war, persons serving with or accompanying an armed force in the
field ». Cet article est inséré dans le titre 10, section 802, United States Code, qui peut être consulté
sur le site : http://uscode.house.gov/search/criteria.shtml
150 Supreme Court of the United States, Reid v. Covert, jugement n° 701 (1957).
151 Court of Military Appeals, United States v. Averette, 19 CMA 363 (1970).
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