Les nouveaux entrepreneurs de guerre - Infoguerre

Les sociétés militaires privées se sont donc développées en marge de toute législation
spécifique. Elles sont néanmoins soumises, de manière indirecte, à certaines
réglementations. Elles peuvent, tout d’abord, être concernées par les dispositions de la loi
sur le contrôle des exportations de 2002 (Export Control Act) relatives aux transferts de
technologie et à l’assistance technique à l’étranger 118 . Il est aussi possible que les sociétés
proposant des services d’entraînement et de formation soient affectées par la loi sur le
terrorisme (Terrorism Act) de 2000, dont la partie VI tend à régir l’initiation au combat et
aux armes à l’intérieur et à l’extérieur du territoire britannique 119 . Les sociétés militaires
privées peuvent également se voir appliquer, pour certaines de leurs activités relatives à la
sécurité des personnes et des installations, la loi sur les entreprises de sécurité privée de
2001 (Private Security Industry Act) 120 . Notons enfin que des textes de valeur infra
législative imposent aux militaires des règles de comportement et des obligations de
compte-rendu très précises en cas de contacts avec ce type de sociétés 121 .
La question du recours aux sociétés militaires privées fut pourtant largement débattue, et
ce, dès 1998. Cette discussion fait suite à deux controverses impliquant l’entreprise
britannique Sandline. D’une part, Sandline avait été vivement critiquée pour son
intervention en Papouasie-Nouvelle Guinée, qui avait précipité ce petit pays dans une
crise politique grave et provoqué un coup d’État 122 . D’autre part, la société était accusée
d’avoir participé à un vaste trafic d’armes à destination de la Sierra Léone en violation de
vol.54, n° 3, juillet 2005 : « an antiquated piece of legislation (…) passed on the outbreak of the
Franco-Prussian war ».
118 Export Control Act 2002, consultable sur le site :
http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/20020028.htm
119 Terrorism Act 2000 (amendé) consultable sur le site :
http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2000/20000011.htm
120 Private Security Industry Act 2001, consultable sur le site :
http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2001/20010012.htm
121 FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE, circulaire intitulée : Dealing with private
military and security companies in Iraq, 7 juillet 2004 ; FOREIGN AND COMMONWEALTH
OFFICE, circulaire intitulée : Guidance on contacts with private military and security companies,
30 avril 2004. Toutes deux sont consultables sur le site :
http://www.fco.gov.uk/Files/kfile/PMCs%20guidance%20Iraq%20and%20general%20-
%20master%20version.doc
122 Philippe CHAPLEAU et François MISSER donnent un compte-rendu détaillé de ces
évènements dans leur article : « Le retour des mercenaires » (art.cit.), Politique Internationale, n°
94, hiver 2001-2002, pp.217-241.
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