ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS - Action Against Hunger

Manuel de terrain • Direction Scientifique et TechniqueANNEXE 16: EXEMPLE D’UN CONTRAT DE RECONNAISSANCE DE DETTE( _______________________ Région « » ______________ 2005ACF-E représentée par _____________ , nommée ci-après le «prêteur», et le groupe«XXX» dans le village de XXX de la région de XXX représenté par XXX (% de passeport……) nommé ci-après l’«emprunteur» ont convenu du présent contrat.Objet du contratACF-E donne une avance de ___________________ (en chiffres et en lettres) en nature(cf pièce jointe) sans intérêt, pour le développement d’une production agricoleavec une garantie de groupe.Termes du contratL’«emprunteur» doit rembourser l’avance sans intérêt (en temps et en montant variables)au «prêteur», selon la mise en place de l’activité (période de mise en placede l’activité) le dernier jour de l’échéance du contrat (le jour et la somme sont donnésdans la pièce jointe 1 avec la signature de garantie du groupe).Dettes des partiesLe «prêteur» doit fournir le contrat de remboursement avec la signature et le cachet,donner l’avance au «débiteur» le jour de la signature du contrat et remettre au«débiteur» le document approuvant le remboursement de l’avance.L’«emprunteur» doit signer le contrat, utiliser l’avance selon les termes du contrat,garantir les biens achetés, respecter les exigences du «prêteur» et mettre en place lesconditions nécessaires pour que le «prêteur» puisse suivre les dépenses et rembourserl’avance à la date annoncée dans le contrat.Droits des partiesLe «prêteur» exige que le «débiteur»: dépense l’avance selon l’affectation, participeet suive les dépenses, rembourse en temps. Tout retard de paiement est sujetà 2% d’intérêt par mois pour le retard de remboursement. Le contrat peut se termineravec un remboursement de la totalité, si les dépenses de l’avance ne sont pasconformes à ce qui a été prévu.ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS: UN CONCEPT CLE POUR UNE SECURITE ALIMENTAIRE PERENNE201