La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal

La gestion durable des ressources naturelles au niveau communalLes compétences transférées sont de types différents. Pour la santé, l’éducation et l’eau, le transfertimplique une obligation des communes à mettre à la disposition de la population des services de base selonles normes fixées au niveau national. Pour la GRN, il existe éventuellement l’obligation de protéger ou degérer durablement le patrimoine, mais cette obligation n’est pas assujettie à des normes stipulant de rendreservice à la population ou de faire un aménagement précis.Madagascar présente une particularité. Une loi créée avant l’arrivée des communes permet le transfert degestion des forêts aux communautés, et jusqu’à aujourd’hui les communes sont exclues de la gestion desforêts. Au Niger et au Mali, la législation sur les marchés ruraux du bois a été créée avant ladécentralisation, mais les communes ont commencé à s’impliquer dans l’affaire. La question est de savoir sicela se fait sur de bonnes bases juridiques. En tout cas, il est prévu que les communes profitent d’unerépartition des recettes réalisées par le service forestier, ce qui pose certains problèmes.Le rôle de la commune par rapport à ce type de loi antérieur à la communalisation n’est pas toujours trèsclair. Juridiquement, il est nécessaire que l’Etat précise que les communes exercent les droits qui, dans lesanciennes lois, étaient réservés aux communautés ou à « la population ». Sans cette précision claire, lescommunes n’ont pas le droit de prendre à leur compte la place assignée aux communautés dans ces textes.La reprise en compte automatique par les communes des anciens droits réservés aux communautés et auxvillages peut aussi avoir des effets négatifs. Là où les communes ont été responsabilisées pour les marchésruraux du bois, elles ont parfois élargi entre-temps le droit d’utilisation de la forêt en question à toute lapopulation de la commune. Une telle décision est en contradiction avec l’idée de base des marchés rurauxdu bois qui vise une exploitation durable des espaces boisés. Normalement, des négociations doivent êtremenées avec la population locale et à l’intérieur des différents groupes qui sont traditionnellement lesutilisateurs de cette forêt. Si le droit d’abattage est concédé à d’autres groupes supplémentaires, lapopulation locale voit ses droits „dilués“ et son intérêt à gérer dans l’objectif de la pérennité diminue. Laforêt se dégrade alors inévitablement. Les communes ne sont donc pas automatiquement garantes d’uneexploitation durable des ressources naturelles.Les communes ont toujours le mandat de veiller au bien-être de leur population et ce mandat peut êtreutilisé pour justifier des activités de GRN. Il n’existe nulle part d’opposition aux « droits » des communesleur permettant d’investir dans un barrage ou dans quelque autre investissement de GRN. (En réalité, cesopérations se font toujours avec l’appui d’un PTF.) Le fait de stipuler que les communes ont le mandatd’œuvrer pour le bien-être de la population ne suffit pas pour qu’elles s’engagent dans des activités deGRN. La législation doit apporter des précisions supplémentaires pour renforcer juridiquement la positiondes communes. Il reste encore des efforts à faire pour régulariser la situation dans ce sens.Ce genre d’« actions décentralisées avant la lettre » est souvent justifié par la nécessité de faire bouger ladécentralisation par des exemples positifs du terrain alors que, dans le contexte national, les déclarationspolitiques sont en contradiction avec la lenteur des bureaucraties ministérielles. Ceci est légitime mais lesprogrammes doivent être prudents dans son utilisation pour ne pas mettre en cause un autre objectif de laCoopération allemande, celle d’un Etat de droit.En conclusion, la situation est en transition dans presque tous les pays. Des compétences reconnuesaux communes sont globalement définies mais ne pas encore détaillées et opérationnalisées dans destextes d’application (sauf au Sénégal). Néanmoins, les communes planifient et réalisent, le plussouvent avec un partenaire, des projets GRN et les STD participent à ces efforts. Des difficultésapparaissent seulement quand des intérêts matériels des STD sont touchés.13