La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal

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La gestion durable des ressources naturelles au niveau communalArt. 47. L’avis du Conseil rural est requis avant la délivrance de toute autorisation de défrichement par leConseil régional. Avant d'émettre son avis, le Conseil rural peut, pour son information et sur sa demande,consulter le rapport de la commission régionale de conservation des sols afin de vérifier l'affectation et leslimites des parcelles de terre dont le défrichement est demandé. La désaffectation des terres peut êtreprononcée dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Toutefois, des mesures spécialespeuvent être prises par arrêté du Ministre chargé des ressources naturelles et de l'environnement, pour latransformation et la valorisation des produits issus de défrichement.Art. 48. Le Conseil rural a compétence pour la création d'aires protégées, à l'intérieur des limites de sonressort. Il définit les conditions de leur réalisation dans son plan local d'action pour l’environnement.Le Conseil rural assiste les villages dans la mise en oeuvre des plans d’aménagement et de la gestion de leursterroirs.Art. 49. Le Conseil rural a compétence pour donner son avis préalable à toute décision d’amodiation desdroits de chasse dans une zone située sur son territoire.Art. 50. La communauté rurale a compétence pour créer et gérer des réserves protégées, conformément àla réglementation en vigueur.ANNEXE 5 : NIGERArticle 98 L02 12 - Cadre juridique du secteur forestierLe cadre juridique de gestion des ressources forestières est constitué de plusieurs textes de lois, décrets etarrêtés notamment :• L’ordonnance N°93-015 du 2 mars fixant les principes d’orientation du Code Rural qui organise lamise en valeur des ressources naturelles ;• La loi n° 98-56 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;• La loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger ;• L’Ordonnance 92-037 du 21 août 1992 (reversée dans la loi 2004), portant organisation de lacommercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui estapplicable et ses différents d’application.Les deux premiers textes de loi sont d’ordre transversal alors que la Loi 2004-040 du 8 juin 2004 etl’ordonnance 92-037 du 21 août 1992 règlementent de manière spécifique la gestion des ressourcesforestières.La Loi 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger a institué le domaine forestier de l’Etat,le domaine forestier des collectivités ainsi que les forêts des privés (article 15). L’autre avancée significativepermise par cette Loi est la possibilité offerte aux communautés locales de s’organiser pour accéder, parvoie de concession rurale, à la gestion des forêts de l’Etat ou des collectivités. Ainsi, en encourageant lapropriété privée et la participation des populations locales et des collectivités territoriales décentraliséesdans la gestion des ressources forestières, cette Loi crée le cadre de participation des ressources forestièresà la réduction de la pauvreté.L’Ordonnance 92-037 du 21 août 1992, portant organisation de la commercialisation et du transport debois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable a institué la gestioncommunautaire des forêts au moyen des marchés ruraux des bois énergie. Cette ordonnance a par ailleurspermis la réforme de la fiscalité forestière en instituant des taxes sur le transport du bois en direction descentres urbains, taxes perçues par les structures locales de gestion des marchés ruraux. Une clé derépartition de cette taxe, suivant le type d’exploitation, et en prenant en compte l’état, les collectivités et les55
La gestion durable des ressources naturelles au niveau communalpopulations est définie, ce qui permet de créer des conditions de transfert des ressources financières vers leszones rurales d’exploitation.Commissions foncières communalesExtrait du tableau synoptique des compétences dévolus aux acteurs communauxActeurs/OrganesTâches clés légales dévolues Observations /Modules deformation existantsCOFO COM(A 098 /MDA/CNRC/ SP du25.11.2005,chapitre 2, ART02-14)Compétences Générales:• La COFOCOM a compétence sur l’ensemble desressources naturelles renouvelables (foncière, végétale,animale, et hydraulique) de la commune.• Information sensibilisation des populations de la communepar la vulgarisation des textes du Code Rural.Compétences pur la sécurisation foncière:• La conduite du processus de sécurisation (identification,délimitation, matérialisation et inscription au dossier rural)des ressources partagées (couloir de passage, aire depâturage, aires de repos des animaux, forêts, points d’eau,etc.) et du contrôle de leur mise en valeur.• La tenue du dossier rural de la commune en rapport avec laCOFODEP• La délivrance de l’attestation de droits d’usage prioritairessur les terroirs d’attaches des pasteurs en rapport avec laCOFODEP• La délivrance des contrats de concessions rurales sur lesterres du domaine public et privé• La conduite du processus de délivrance des titres fonciers enrapport avec la COFODEPCompétences pour le contrôle de la mise en valeur• Le contrôle de la mise en valeur des ressources naturellesrurales de la communeCompétences Spécifiques• La mise en place et l’encadrement des COFOB• La contribution au processus d’élaboration du SAF de larégion• Ces modulesexistent auniveau desCOFO dep, quisont les seuleshabilite allerdispenser• COFOCOM ;présidée par lemaire assisted’un secrétairepermanant.• Compositionmoyenne : 4 Elus,5 Servicestechniques, 1Chefs Canton /Groupement et 7Utilisateurs56
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