La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal

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La gestion durable des ressources naturelles au niveau communalLoi 96 -050 Article 5 : «Un bien présente le caractère d’intérêt communal lorsque son utilisationintéresse une seule Collectivité Territoriale à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.»Loi 95 -034 Article A14 : «Le conseil communal règle par délibérations les affaires de la CollectivitéTerritoriale, notamment celles relatives au programme de développement économique, social et culturel.Ainsi, il délibère entre autres sur :• La protection de l’environnement• L’hydraulique rurale ou urbaine• L’organisation des activités rurales et des productions agro-sylvo-pastoralesDroit de regard les Collectivités Territoriales ont-elles sur ces ressources forestièresLoi 96 -050 Article 24 : «Les Collectivités Territoriales sont compétentes pour délibérer dans les affairesrelatives aux demandes d’occupation ou d’exploitation du domaine forestier conformément aux lois etrèglements.»Décret 00 -022 Article 11 : «À l’initiative du délégué du Gouvernement ou à la demande de laCollectivité Territoriale, il peut être procédé au déclassement des aires du domaine forestier de l’État citéesà l’article 2 du présent décret dans les circonstances suivantes :• Erreurs techniques commises pendant la procédure de classement• Recasement des populations déplacées par suites de grands travaux• Changement de statut de l’aire classée• Besoin de la défense nationale• Raisons de salubrité publique.»Loi 95 -004 Article 28 : « L’État, les Collectivités Territoriales décentralisées et les particuliers, sontastreints à prendre des mesures de protection des ressources forestières chacun dans son domaine.»Article 52 : «Chaque Collectivité Territoriale décentralisée est tenue d’édicter des mesures de protection etde conservation appropriée à son domaine forestier.»Domaine halieutique et piscicole des Collectivités TerritorialesLoi 96- 050 Article 7 : «Le domaine public naturel des Collectivités Territoriales comprend toutes lesdépendances du domaine public de l’État telles que définies par la législation en vigueur, situées sur leterritoire desdites Collectivités Territoriales et dont l’État a transféré la conservation et la gestion à cellesci.Il s’agit notamment :• des cours d’eau• des mares, lacs et étangs• des nappes souterraines»Loi 95 -032 Article 14 : «Le domaine piscicole des Collectivités Territoriales décentralisées comprend lesaménagements hydrauliques et piscicoles qu’elles réalisent sur leur territoire ainsi que les eaux publiquesqui leur sont concédées par l’État.»Domaine pastoral des Collectivités TerritorialesLoi 96 -050 Article 26 : «Le domaine pastoral des Collectivités Territoriales comprend :• Les zones de pâturage• Les jachères de plus de 10 ans51
La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal• Les parcours pastoraux• Les points d’eau»Loi 96 -050 Article 27 : Les espaces pastoraux relevant du domaine de l’État et des CollectivitésTerritoriales sont constitués par :• Les pâturages herbacés et aériens• Les bourgoutières communautaires• Les terres salées• Les points d’eau• Les gîtes d’étapes»Loi 96 -050 Article 54 : «Sauf disposition législative contraire, la gestion des ressources pastorales relèvede la compétence des Collectivités Territoriales sur le territoire desquelles elles se trouvent. Cetteprérogative n’emporte pas la propriété de plein droit des ressources gérées.»Domaine hydraulique des Collectivités TerritorialesLoi 02 -006 Article 7 : «La définition et la nomenclature des eaux dépendant du domaine publichydraulique de l’État et du domaine public hydraulique des Collectivités Territoriales obéissent auxdispositions du code domanial et foncier réglementant le domaine public de l’État et le domaine publicdes Collectivités Territoriales.»Loi 02 -006 Article 10 : «L’État, pour des motifs d’intérêt général ou d’utilité publique, peut transférerou reprendre une partie de son domaine public hydraulique naturel ou artificiel à une CollectivitéTerritoriale. Le transfert ou la reprise s’effectue par décret pris en Conseil des ministres à la requête deladite Collectivité ou à la demande de l’État1.»ANNEXE 4 : SÉNÉGALLoi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités localesTitre IV : De la communauté ruraleChapitre 2 : Compétences de la communauté ruraleArticle 194. Le conseil rural règle par ses délibérations les affaires de la communauté rurale.Article 195. Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par la loiet notamment sur :• les modalités d'exercice de tout droit d'usage pouvant s'exercer à l'intérieur du territoire de lacommunauté rurale, sous réserve des exceptions prévues par la loi• le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement despérimètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitations ou decampements;• l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national• la création, la modification ou la suppression des foires et marchés• l'acceptation ou le refus des dons et legs• le budget de la communauté rurale, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications dubudget52
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