La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal

La gestion durable des ressources naturelles au niveau communalLoi 96 -050 Article 5 : «Un bien présente le caractère d’intérêt communal lorsque son utilisationintéresse une seule Collectivité Territoriale à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.»Loi 95 -034 Article A14 : «Le conseil communal règle par délibérations les affaires de la CollectivitéTerritoriale, notamment celles relatives au programme de développement économique, social et culturel.Ainsi, il délibère entre autres sur :• La protection de l’environnement• L’hydraulique rurale ou urbaine• L’organisation des activités rurales et des productions agro-sylvo-pastoralesDroit de regard les Collectivités Territoriales ont-elles sur ces ressources forestièresLoi 96 -050 Article 24 : «Les Collectivités Territoriales sont compétentes pour délibérer dans les affairesrelatives aux demandes d’occupation ou d’exploitation du domaine forestier conformément aux lois etrèglements.»Décret 00 -022 Article 11 : «À l’initiative du délégué du Gouvernement ou à la demande de laCollectivité Territoriale, il peut être procédé au déclassement des aires du domaine forestier de l’État citéesà l’article 2 du présent décret dans les circonstances suivantes :• Erreurs techniques commises pendant la procédure de classement• Recasement des populations déplacées par suites de grands travaux• Changement de statut de l’aire classée• Besoin de la défense nationale• Raisons de salubrité publique.»Loi 95 -004 Article 28 : « L’État, les Collectivités Territoriales décentralisées et les particuliers, sontastreints à prendre des mesures de protection des ressources forestières chacun dans son domaine.»Article 52 : «Chaque Collectivité Territoriale décentralisée est tenue d’édicter des mesures de protection etde conservation appropriée à son domaine forestier.»Domaine halieutique et piscicole des Collectivités TerritorialesLoi 96- 050 Article 7 : «Le domaine public naturel des Collectivités Territoriales comprend toutes lesdépendances du domaine public de l’État telles que définies par la législation en vigueur, situées sur leterritoire desdites Collectivités Territoriales et dont l’État a transféré la conservation et la gestion à cellesci.Il s’agit notamment :• des cours d’eau• des mares, lacs et étangs• des nappes souterraines»Loi 95 -032 Article 14 : «Le domaine piscicole des Collectivités Territoriales décentralisées comprend lesaménagements hydrauliques et piscicoles qu’elles réalisent sur leur territoire ainsi que les eaux publiquesqui leur sont concédées par l’État.»Domaine pastoral des Collectivités TerritorialesLoi 96 -050 Article 26 : «Le domaine pastoral des Collectivités Territoriales comprend :• Les zones de pâturage• Les jachères de plus de 10 ans51