La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal

La gestion durable des ressources naturelles au niveau communal• la quote-part d'amendes prévues par le Code forestier• la constitution et le fonctionnement des comités de vigilance, en vue de lutter contre les feux debrousse• l'avis sur la délivrance par le conseil régional d'autorisation de défrichement• l'avis sur la délivrance par le président du conseil régional d'autorisation d'amodiation des zones dechasse• la gestion de sites naturels d'intérêt local• la création de bois et d'aires protégées• la création et l'entretien des mares artificielles et de retenues collinaires à des fins agricoles et autres• la gestion des déchets• la lutte contre l'insalubrité• l’élaboration et la mise en oeuvre du plan local d'action pour l'environnementDécret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert decompétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnementet de gestion des ressources naturellesChapitre 3 : De la gestion des ressources naturelles Gestion des foretsArt. 43. La communauté rurale a compétence pour la constitution et le fonctionnement des comités devigilance dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse. Elle peut bénéficier du concours de l’Etat, dela région, de la commune ou de tout autre partenaire pour la constitution, la formation, le fonctionnementet l’équipement des comités de vigilance. Les comités de vigilance participent à l’entretien des pare-feu etde tout autre ouvrage réalisé par la région, l’Etat ou tout autre partenaire, pour la lutte contre les feux debrousse.Art. 44. La communauté rurale peut, dans les mêmes conditions que la région, créer des aires protégéesdans les zones et sites naturels présentant un intérêt socio-écologique rural.Art. 45. La communauté rurale a compétence pour la gestion des forêts situées en zones de terroirs.La communauté rurale peut demander aux services techniques compétents de l’Etat, d’élaborer pour elle,un plan local d'aménagement.Art. 46. Le Président du Conseil Rural a pour compétence de délivrer les autorisations préalables à toutecoupe d’arbres dans le périmètre de la communauté rurale en dehors du domaine forestier de l'Etat.Le Président du Conseil Rural siège à la commission régionale de répartition des quotas. Il indique, sur labase des quotas affectés par la région, les chantiers d’exploitation dans les forêts de son ressort ouvertes àcette activité selon les possibilités des formations. Les ventes de coupe sont effectuées dans les conditionsdéfinies par l'article R49 du Code forestier. Les redevances sont perçues par les services extérieurs de l’Etatet réparties selon les dispositions prévues par le Code forestier. L’ouverture des chantiers d’exploitation etla définition des assiettes de coupe se font dans le respect des plans de gestion. Cette opération se fait souscontrôle des services extérieurs compétents et compte tenu des plans de gestion des terroirs villageois et duplan général d'occupation des sols. La dérogation susceptible d'être accordée pour l’abattage, l’arrachage,l’ébranchage des espèces partiellement ou intégralement protégées, n’est pas de la compétence de lacommunauté rurale. (cf. infra, après l’article 50 du présent décret, le décret n°96-572 du 9 juillet 1996fixant les taxes et redevances en matière d’exploitation forestière).54