Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POUR ALLER DE L’AVANT
La loi modificative renforcera l’indépendance de la Commission. C’est
là un aspect particulièrement important puisque le gouvernement
même pourrait être une partie intimée dans une requête ou plainte
déposée par la Commission. La Commission déposera son rapport
annuel directement au président de l’Assemblée législative, et non
plus au procureur général, comme c’est présentement le cas b . Elle
aura le pouvoir de surveiller toute question liée à l’état des droits de la
personne en Ontario et de faire un rapport à ce sujet. Pour la première
fois, la loi précise que la Commission fait son rapport directement à la
population ontarienne.
La Commission disposera de vastes pouvoirs pour examiner les lois et les
politiques. Selon le libellé de la loi modificatrice, la Commission est habilitée
à considérer si les lois sont compatibles avec l’intention du Code – ce qui a
une portée plus vaste que de considérer leur seule « conformité ».
La loi modificative énonce de manière explicite le rôle actuel de la
Commission en matière d’élaboration des politiques publiques sur les
droits de la personne, ainsi que la façon dont ces politiques peuvent
être utilisées dans les affaires portées devant le Tribunal. Comme
auparavant, la Commission continuera de travailler de manière proactive
avec les employeurs, les fournisseurs de services et les organismes
gouvernementaux pour régler les problèmes au moment de l’enquête
entreprise à l’initiative de la Commission, et favorisera le dialogue sur les
problèmes de discrimination et de mesures d’adaptation. Cependant,
si ces tentatives sont infructueuses, la Commission pourra continuer
à exercer sa fonction d’intervention juridique pour être en mesure de
faire progresser les politiques en matière de droits de la personne et de
faciliter des changements constructifs.
Pour pouvoir exercer son rôle, la Commission disposera de vastes
pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public. La
Commission peut nommer toute personne pour mener une enquête :
cette personne peut demander la production de documents (la partie
visée est alors obligée de produire ces documents), interroger des
personnes et demander des mandats de perquisition à une ou un juge
de paix. La Commission peut alors utiliser toute preuve ainsi recueillie
dans une instance devant le Tribunal. Le Tribunal peut également mener
des enquêtes ou demander à la Commission de le faire en son nom.
La Commission peut aussi présenter des requêtes de sa propre initiative
au Tribunal sur des problèmes systémiques ou des questions d’intérêt
public, elle peut être ajoutée comme partie mise en cause à une requête
présentée par un particulier ou intervenir sur une requête. Le Tribunal
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