Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
Les plaignantes sont toutes d’anciennes employées de Johnson
Controls, une grande société, à son usine de Stratford (l’« usine »),
jusqu’à sa fermeture le 14 décembre 2001. Elles allèguent avoir fait
l’objet de discrimination fondée sur le handicap en ce qui concerne leurs
prestations de retraite, dont les conditions ont été établies dans une
entente convenue entre Johnson Controls et le syndicat. Cette entente
permettait aux employés de faire une demande de retraite anticipée,
avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, dans les cas suivant : (1) ils avaient
plus de 30 ans de service, sans égard à l’âge; (2) ils avaient entre 60 et
64 ans et avaient 10 ans ou plus de service, (3) ils avaient une invalidité
permanente ou totale et avaient plus de 10 ans de service.
En prévision de la fermeture définitive de l’usine, Johnson Controls
et le syndicat ont négocié une entente concernant les modalités de la
fermeture, laquelle comprenait une clause permettant aux employés
non invalides de la première catégorie de recevoir une prestation et
des avantages de retraite anticipée après la fermeture de l’usine. Les
employés ayant 30 ans ou plus de service n’avaient pas à présenter de
demande formelle de retraite anticipée avant la date de fermeture de
l’usine. Ils pouvaient se prévaloir de cette option, après la fermeture
de l’usine, s’ils décidaient alors de prendre leur retraite. Cependant,
les parties n’ont pas négocié une disposition semblable dans l’entente
concernant la fermeture pour les employés de la deuxième et de la
troisième catégorie.
Le 11 décembre 2001, les employés de l’usine ont reçu un avis
concernant la liquidation de la caisse de retraite, lequel ne comportait
pas d’avertissement informant les personnes des deuxième et troisième
catégories qu’elles devaient présenter une demande de pension
avant la fermeture de l’usine le 14 décembre 2001. En fait, la plupart
des travailleurs invalides étaient en congé de maladie et recevaient
des prestations d’invalidité de longue durée ou une indemnité de la
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre
les accidents du travail (la « CSPAAT »). Ils n’ont pas été informés de
la nécessité de présenter leur demande de retraite anticipée avant la
fermeture de l’usine. Pas conséquent, ils ont déposé leur demande
après la date de fermeture de l’usine.
Johnson Controls a accordé une période de grâce et permis aux
employés de la deuxième catégorie et à ceux qui s’approchaient des 30
ans de service (soit entre 27 et 29 ans) de présenter leur demande de
retraite anticipée après la fermeture de l’usine. Cependant, cette période
de grâce n’a pas été accordée aux employés de la troisième catégorie.
Aux termes du règlement négocié par les avocats de la Commission,
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Commission ontarienne des droits de la personne