Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

TABLEAUX
Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par
motif cité
(Total = 2118)
Âge
Ascendance
Association
Casier judiciaire
Citoyenneté
Croyance
État d’assisté social
État familial
État matrimonial
Handicap
Harcèlement sexuel
Lieu d’origine
Orientation sexuelle
Origine ethnique
Race et couleur
Représailles
Sexe 4
Violation du règlement
intervenu
Somme - toutes catégories
Total pour toutes les plaintes
Pourcentage du total des
plaintes
100,00 0,30 15,53 6,55 16,58 7,25 1,63 4,93 1,90 28,75 1,45 2,53 0,50 2,58 0,53 0,15 0,55 3,58 4,75 Pourcentage
100,00 2 118 4 000 12 621 262 663 290 65 197 76 1 150 58 101 20 103 21 6 22 143 190 Total 2
18,46 391 667 2 107 34 103 43 11 17 5 238 7 23 11 8 4 5 16 33 Retrait
Renvoi au Tribunal des
droits de la personne
14
16
5
6
8
2
10
5
58
13
19
3
26
50
26
50
1
312
140 2
6,61
Rejet sur le fond
(art. 36) 1
12
22
6
6
9
1
5
3
79
14
34
4
39
95
24
50
1
404
189
8,92
Rejet pour oppositions
préliminaires (art. 34)
23
14
1
3
9
3
6
7
78
1
13
3
29
53
24
31
2
300
151
7,13
Règlement par
médiation
37
26
1
18
2
10
14
193
18
31
16
43
81
42
121
4
657
349
16,48
Règlement entre les
parties
71
49
5
1
6
51
1
47
22
504
25
83
28
110
281
112
262
2
1 660
898
42,40
1 Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle
procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à
l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
2 Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Trois autres plaintes, dont les dossiers
avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes de l’article 37 du Code.
3 Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées.
4 Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
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